Contextes - Penser l'ordre juridique médiéval et moderne - 86

80

L'ORDRE JURIDIqUE INTERNATIONAL

au juge séculier en matière de procédure et de voies d'exécution de ses
sentences. Il acquiert une autonomie très appréciable. « L'édit de 1695 a
donné, par sa disposition, une espèce de territoire aux juges d'Église pour
tout le diocèse, dans l'étendue duquel ils peuvent en conséquence faire des
captures, signifier les sentences, décrets & jugements quels qu'ils soient,
sans pareatis ni permission du juge séculier »91. Si le juge ecclésiastique a
encore besoin de l'aide du bras séculier, c'est qu'il « n'a pas suffisamment
d'officiers pour surmonter la résistance à l'exécution de ses jugements, &
qu'il n'a pas le droit d'employer les armes pour se faire obéir »92.
Dans ce domaine précis, il semble que l'on puisse établir une comparaison partielle avec les arrêts rendus par la Cour européenne des droits
de l'homme. Deux dispositifs juridiques ont été mis en place pour assurer
l'effectivité de ses arrêts par les États : l'automaticité de l'autorité de la chose
jugée ; la force obligatoire des arrêts. Dans la France d'Ancien Régime, il
n'est pas question d'attribuer l'autorité de la chose jugée à une décision
ecclésiastique, puisqu'il existe justement une procédure, l'appel comme
d'abus, qui permet de se prévaloir devant le juge étatique d'un grief tiré
d'une sentence ecclésiastique. En revanche, le mécanisme de la force obligatoire ressemble à cette procédure mise en place en 1695. Pour les arrêts de
la Cour européenne des droits de l'homme, cela s'opère « sans formalité
intermédiaire et sans processus d'exequatur : aucune condition n'est posée,
aucune procédure n'est prévue »93. De même dans la France royale : « Le
juge séculier est simple exécuteur de la sentence [ecclésiastique] », et il lui
est défendu de connaître « 1° du mérite des jugements dont on requiert
l'exécution ; 2° des oppositions formées à son assistance requise »94.
À l'issue de cette enquête, que conclure ? Il semble que nous ayons à faire,
en matière d'ordre juridique ecclésiastique, pour les périodes médiévale et
moderne, à quelque chose qui soit plus que l'ordre juridique international,
notamment de par l'origine extra-étatique du droit. En même temps, il
est assuré qu'il s'agit de quelque chose de moindre que l'ordre juridique
91. P.-T. Durand de Maillane, Dictionnaire de droit canonique, 3e éd., Lyon, 1776,
p. 282, v° Pareatis. J.-P. Gibert, tout aussi gallican que Durand de Maillane, reconnaît
explicitement qu'il s'agit d'un vrai territoire, J.-P. Gibert, Conférence de l'édit de la jurisdiction ecclésiastique de 1695, Paris, 1757, t. I, p. 295 : « Il n'avoit point d'autre territoire
que son auditoire [...] l'Edit de la Jurisdiction lui a donné le territoire nécessaire pour tout
le Diocèse ».
92. J.-P. Gibert, Conférence de l'édit de la jurisdiction ecclésiastique de 1695, op. cit.,
t. 1, p. 295.
93. N. Fricero, « La mise en application des décisions de la Cour européenne des
droits de l'homme », en ligne [http://www.ahjucaf.org/La-mise-en-application-des.html]
(9 avril 2016).
94. P.-T. Durand de Maillane, Dictionnaire de droit canonique, op. cit., p. 282,
v° Pareatis.
http://www.ahjucaf.org/La-mise-en-application-des.html
Contextes - Penser l'ordre juridique médiéval et moderne

Table des matières de la publication Contextes - Penser l'ordre juridique médiéval et moderne
