Hors Collection - Dictionnaire d'un droit humaniste - 108

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DICTIONNAIRE D'UN DROIT HUMANISTE

conséquences. La convention de gestation est nulle 2 ; l'enfant ne peut,
semble-t-il, être adopté3. S'il est né à l'étranger, son acte de naissance, s'il
fait mention de cette gestation pour autrui, ne peut être transcrit en France
sur les registres de l'état civil4, ce qu'a condamné la Cour européenne des
droits de l'homme, au nom de l'intérêt de l'enfant5, condamnation qu'une
circulaire de la Chancellerie essaie de tourner. Mais le Premier ministre a
déclaré qu'il s'opposerait à la transcription « automatique » de ces actes.
Initialement, cette gestation avait un seul objet : permettre de pallier
l'infertilité de la femme. Depuis que la loi Taubira a admis le mariage
entre personnes du même sexe (L. 17 mai 2013), les époux homosexuels
masculins la revendiquent de façon à avoir des enfants, sans avoir à faire
appel à l'adoption.
Le gouvernement continue à être hostile à cette gestation, notamment
lorsqu'elle est faite pour le compte d'époux homosexuels.

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2. C. civ., art. 16-7, L. 29 juillet 1994 : « toute convention portant sur la procréation ou la
gestation pour le compte d'autrui est nulle » consacrant la jurisprudence de la Cour de cassation, plusieurs fois réitérée : Ex. Cass. ass. plén., 31 mai 1991, JCP G, 1991, II, 21752,
communic. J. Bernard, concl. Dontenville, note Fr. Terré : « la convention par laquelle une
femme s'engage fût-ce à titre gratuit à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa
naissance contrevient tant au principe d'ordre public d'indisponibilité du corps humain qu'à celui
de l'indisponibilité de l'état des personnes ».
3. Cass. ass. plén., 31 mai 1991, préc. : « cette adoption [prononcée par la cour d'appel] n'était
que l'ultime phase d'un processus d'ensemble destiné à permettre à un couple l'accueil à son foyer
d'un enfant, conçu en exécution d'un contrat tendant à l'abandon à sa naissance par sa mère, en
portant atteinte aux principes de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes, ce
processus constituait un détournement de l'institution de l'adoption ». Mais dans deux avis du
22 septembre 2014, la Cour de cassation a estimé que la prohibition énoncée par l'article
L. 2142-2, al. 2 C. sant. publ. ne s'appliquait pas à l'enfant né d'une épouse homosexuelle
par l'effet d'une procréation médicalement assistée effectuée à l'étranger. Par transposition,
l'enfant né d'une gestation pour autrui effectuée à l'étranger pourrait être adopté en France
par des époux homosexuels masculins.
4. Jurisprudence plusieurs fois réitérée depuis Cass. civ. 1re, 17 décembre 2008, Mennesson,
D. 2009, 332, avis D. Sarcelet : « les énonciations inscrites sur les actes civils [dressés en
Californie] ne pouvaient résulter que d'une convention portant sur la gestation pour autrui, de
sorte que le ministère public justifiait d'un intérêt à agir en nullité de la transcription ».
5. CEDH, 26 juin 2014, Mennesson c. France : « interdire totalement l'établissement du lien
de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d'une GPA à l'étranger » est contraire à
la Convention EDH ; le refus de transcrire les actes de naissance établis à l'étranger « portait
atteinte à l'intérêt des enfants », qui se trouvaient ainsi « dans une situation d'incertitude
juridique ».
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