Hors Collection - Dictionnaire d'un droit humaniste - 52

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DICTIONNAIRE D'UN DROIT HUMANISTE

La Cour statue sur les recours entre États membres - une compétence peu
utilisée2 - et surtout sur les requêtes individuelles, devenues extrêmement
nombreuses. Victime de son succès, la Cour rend environ mille cinq cents
arrêts chaque année et plus de cent vingt mille requêtes étaient en attente
de jugement fin 2012.
Les dispositions de la Convention sont toutes extrêmement floues et,
en outre, interprétées extensivement : une « interprétation dynamique », dit
la Cour.
L'article 6, § 1, est la disposition la plus perturbatrice des droits
nationaux. Selon ce texte, « toute personne a droit à ce que sa cause soit
entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un
tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations au caractère civil, soit au bien-fondé de toute
accusation en matière pénale dirigée contre elle ».
Ce texte a été largement compris par la Cour en multipliant les références
aux « droits à ». Par exemple, du « droit à un procès équitable », la Cour a
extrait des principes d'une grande portée : le « droit à un recours juridictionnel effectif » (souvent dénommé « le droit au juge »), « le principe d'égalité
Jéhovah pour prosélytisme « n'apparaît pas proportionnée au but légitime poursuivi » (§ 49).
Condamnation de la Grèce.
b. CEDH, Otto Preminger Institut c. Autriche, 20 septembre 1994, série A, n° 295 A, JCP
G 1995, I, 3823, n° 35, obs. Fr. Sudre : l'État a le droit de s'opposer à la projection d'un
film injuriant la foi catholique car le sentiment religieux constitue « un des éléments les plus
vitaux contribuant à former l'identité des croyants et leur conception de la vie » (§ 57). Refus
de condamner l'Autriche.
c. CEDH, Cha'are Shalom Ve Tslek c. France, 7 juin 2000, Recueil, 2008, VIII, contrôle
de l'abattage d'animaux par les autorités sanitaires françaises : « l'organisation par l'État de
l'exercice d'un culte concourt à la paix religieuse et à la tolérance » (§ 84). Refus de condamner
la France.
d. CEDH, gde ch., 10 novembre 2005, Leyla Sahin c. Turquie, JCP G 2006, I, 109, n° 17,
obs. Fr. Sudre : réglementation par l'Université d'Istanbul du port du foulard islamique : jugé
que le principe de laïcité est « nécessaire à la protection du système démocratique en Turquie ».
Refus de condamner la Turquie.
e. CEDH, 10 juillet 1994, Union des athées c. France, RTD com. 1995, 811, obs. E. Alfandari :
constatant que l'Union des Athées ne pouvait être qualifiée d'association cultuelle, le Conseil
d'État ne lui avait pas permis de recevoir un legs. Condamnation de la France : « la Convention
interdit d'établir des discriminations entre les associations défendant les idées religieuses ou
antireligieuses ».
2. Ex. CEDH, 16 janvier 1978, Irlande c. Royaume-Uni, Journal du droit international
(Clunet), 1980, 449, obs. P. Rolland.
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