Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 111
tHIerrY FAVArIo
103
Ce transfert s'incarnerait par un accroissement des compétences de
l'assemblée. La stipulation de clauses statutaires d'information ou d'autorisation préalable le montre. elles portent sur des décisions « sensibles » telles
qu'une action en justice, la cession ou l'acquisition d'actifs stratégiques
voire la conclusion d'actes engageant lourdement le patrimoine social 12.
Ces clauses sont en principe valables dans la limite du respect du caractère
institutionnel de la société13 ; elles ne doivent pas être excessives, sauf à
transformer les associés en dirigeants de fait. Ces clauses sont, en revanche,
inopposables aux tiers14. peu importe : il s'agit ici de faire en sorte que la
collectivité des associés soit juge et partie, organe de gestion et de contrôle
de la gestion. elle ne pourra donc critiquer une décision qu'elle a autorisée
et sur laquelle elle était pleinement informée. Le renforcement des prérogatives politiques des associés a pour corollaire une restriction du pouvoir de
direction du dirigeant. Cette restriction illustre un relatif effacement de ce
dernier mais l'immunise largement s'agissant de la responsabilité découlant
des décisions concernées.
13. S'affirmer ou s'effacer, telles sont les deux options qui, poussées à
l'extrême, tendent à protéger le dirigeant contre le risque de révocation
ou d'action en responsabilité civile voire pénale. Les statuts peuvent
valablement être le support de ces deux options. Celles-ci s'enrichissent
lorsque la protection est cette fois conférée au dirigeant comme associé
donc parce qu'il est un autre.
II - PARCE QU'IL EST UN AUTRE
14. La problématique est ici distincte : la protection statutaire intéresse
toujours l'individu ès qualités de dirigeant social ; mais cette protection
se déploie via des prérogatives accordées à ce même individu ès qualités
d'associé. prérogatives qui autorisent un verrouillage des décisions les plus
sensibles (A), voire qui confèrent au dirigeant un moyen de chantage face
à la société (B).
A. Le verrouillage
15. Le verrouillage s'entend de la possibilité pour le dirigeant de bloquer
le processus de décision aboutissant à la réalisation du risque pécuniaire
12. prêt, hypothèque...
13. Cass. civ., 4 juin 1946, S. 1947, p. 153, note p. Barbry.
14. C. civ., art. 1849, al. 3 (société civile) ; C. com., art. L. 221-5, al. 3 (SNC) ; art. L. 223-18,
al. 5 (SArL) ; art. L. 225-56, al. 3 (SA).
Grands Colloques - La protection du dirigeant social
Table des matières de la publication Grands Colloques - La protection du dirigeant social
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 1
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 2
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 3
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 4
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 5
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 6
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 7
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 8
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 9
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 10
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 11
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 12
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 13
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 14
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 15
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 16
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 17
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 18
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 19
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 20
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 21
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 22
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 23
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 24
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 25
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 26
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 27
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 28
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 29
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 30
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 31
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 32
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 33
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 34
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 35
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 36
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 37
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 38
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 39
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 40
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 41
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 42
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 43
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 44
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 45
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 46
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 47
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 48
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 49
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 50
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 51
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 52
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 53
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 54
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 55
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 56
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 57
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 58
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 59
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 60
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 61
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 62
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 63
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 64
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 65
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 66
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 67
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 68
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 69
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 70
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 71
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 72
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 73
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 74
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 75
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 76
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 77
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 78
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 79
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 80
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 81
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 82
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 83
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 84
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 85
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 86
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 87
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 88
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 89
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 90
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 91
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 92
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 93
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 94
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 95
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 96
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 97
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 98
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 99
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 100
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 101
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 102
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 103
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 104
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 105
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 106
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 107
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 108
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 109
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 110
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 111
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 112
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 113
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 114
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 115
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 116
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 117
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 118
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 119
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 120
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 121
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 122
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 123
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 124
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 125
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 126
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 127
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 128
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 129
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 130
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 131
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 132
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 133
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 134
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 135
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 136
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 137
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 138
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 139
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 140
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 141
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 142
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 143
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 144
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 145
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 146
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 147
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 148
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 149
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 150
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 151
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 152
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 153
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 154
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 155
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 156
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 157
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 158
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 159
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 160
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 161
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 162
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 163
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 164
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 165
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 166
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 167
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 168
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 169
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 170
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 171
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 172
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 173
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 174
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 175
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 176
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 177
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 178
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 179
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 180
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 181
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 182
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 183
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 184
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 185
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 186
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 187
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 188
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 189
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 190
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 191
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 192
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 193
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 194
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 195
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 196
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 197
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 198
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 199
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 200
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 201
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 202
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 203
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 204
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 205
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 206
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 207
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 208
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 209
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 210
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06570-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06603-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06128-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05739-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05743-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05191-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05654-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05302-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04883-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05300-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05241-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05225-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05223-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04976-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04695-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04744-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04684-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05133-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04420-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04987-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04589-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04669-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04476-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04474-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04451-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04468-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04450-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04423-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04071-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04069-1
https://www.nxtbookmedia.com