Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 115

La protection du dirigeant social
par le recours à la délégation de pouvoirs
Haritini Matsopoulou
Professeur de droit privé à la Faculté Jean Monnet
de l'Université Paris-Sud 11,
Directrice de l'Institut d'études judiciaires

Dès lors qu'une infraction est commise au sein d'une entreprise ou n'est
pas totalement indépendante de l'activité de celle-ci, le principe, déjà posé
par une jurisprudence ancienne, est que le chef d'entreprise peut être mis
en cause. Il faut bien reconnaître qu'une telle responsabilité, qui repose
sur la qualité de l'agent, ou plus exactement qui est attachée à la fonction
exercée, aurait mérité un article, même bref, dans le Code pénal, ayant pour
objet de fixer le régime de la responsabilité pénale du chef d'entreprise.
toutefois, certains pourraient s'interroger sur l'utilité de consacrer un
texte à cette question, dès lors que le nouveau Code pénal a admis la responsabilité pénale des personnes morales qui, comme on le sait, a été généralisée
par la loi du 9 mars 2004. on rappellera, à cet égard, que, à l'occasion de la
présentation de ce code, M. Badinter a pu dire que la responsabilité pénale
des personnes morales ferait disparaître la présomption de la responsabilité pénale pesant en fait sur des dirigeants à propos d'infractions dont ils
ignorent parfois l'existence. À vrai dire, cette affirmation est certainement
fallacieuse, au regard des dispositions de l'article 121-2, alinéa 3, du Code
pénal précisant que la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut
pas celle des personnes physiques, auteurs ou complices des mêmes faits,
et de la jurisprudence intervenue sur ce terrain.
Certes, le chef d'entreprise, qui est souvent dans l'impossibilité matérielle
de tout contrôler ou surveiller, peut déléguer1 à un ou plusieurs de ses
1. V. sur la délégation de pouvoirs, C. Mascala, « La délégation : cause d'exonération de la responsabilité pénale des dirigeants », Bull. Joly Sociétés 1998, § 38, p. 93 et s. ;
M. Giacopelli-Mori, « La délégation de pouvoirs en matière de responsabilité pénale du



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