Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 139

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en est d'autres dans lesquelles certains actionnaires ont naturellement un
droit de vote double. C'est le cas dans les sociétés cotées ayant des actionnaires de plus de deux ans d'ancienneté, depuis la loi Florange29. Hormis
ces hypothèses légales, la majorité des droits de vote peut être obtenue par
le contrat. C'est toute l'utilité et l'intérêt des actions de préférence, dont
l'ingénierie ne peut complètement se dévoiler que dans la SAS.
22. Au-delà du droit de vote, l'action de préférence peut tout simplement
offrir à son porteur tant un dividende prioritaire qu'un dividende garanti,
dans la limite de la clause léonine. La procédure de création des actions de
préférence, qui parfois effraie un peu, n'est en réalité pas si compliquée. Il
suffit de faire désigner un commissaire aux avantages particuliers chargé
d'établir un rapport en la matière, sous sa responsabilité. pour un peu qu'il
s'agisse d'une création par voie de conversion des actions ordinaires en
actions de préférence, et la procédure se trouve simplifiée au maximum.
Il faudra seulement veiller à bien rédiger les préférences accordées et leur
régime juridique. Le rédacteur d'acte prendra garde notamment à préciser
les conditions du rachat, l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 fixant
désormais clairement les choses30, tout comme le décret du 18 mai 2015
pour le rachat de manière générale par une société non cotée de ses actions31.
Ainsi, concernant ces conditions, le rachat est limité à 5 ou 10 % selon
29. A. Couret, « Le retour du débat sur le droit de vote double », JCP e 2013, 1518. La
loi « Florange » n° 2014-384 du 29 mars 2014 (JO 1er avr. 2014, p. 6227) visant à reconquérir
l'économie réelle institue un droit de vote double en faveur des actionnaires dans les sociétés cotées. Le droit de vote double est désormais la règle dans les sociétés dont les actions
sont admises aux négociations sur un marché réglementé et non plus l'exception. Dans ces
sociétés, les actions entièrement libérées inscrites au nominatif depuis deux ans au nom
d'un même actionnaire bénéficieront d'un droit de vote double, sauf clause contraire des
statuts adoptée postérieurement à la promulgation de la loi : L. n° 2014-384, art. 7 ; C. com.,
art. L. 225-123 et L. 225-124 ; G. Notté, « Loi "Florange" n° 2014-384 du 29 mars 2014
visant à reconquérir l'économie réelle », JCP e 2014, act. 269 ; e. Mouial-Bassilana et
I. Parachkévova, « Les apports de la loi Florange au droit des sociétés », Bull. Joly Sociétés,
mai 2014, p. 314.
30. r. Mortier, dossier « Les actions rachetables », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, mars-avr. 2015, p. 3 ; r. Mortier, « Dispositions relatives au rachat des actions de
préférence », in dossier « réflexions collectives sur l'ordonnance du 31 juill. 2014 », Rev.
sociétés 2014, p. 627. Cf. égal. notre article, « Le rachat des actions de préférence », p. 42
et s. in notre dossier « Les actions de préférence, en attendant la réforme », Journal des
Sociétés, n° 109, juin 2013.
31. D. Gallois-Cochet, « rachat d'actions par les sociétés non cotées », Dr. sociétés
2012, comm. 103 ; D. Gallois-Cochet, « ordonnance du 31 juill. 2014 relative au droit
des sociétés : dispositions relatives au rachat des actions de préférence », Dr. sociétés, oct.
2014, comm. 146 ; H. Le Nabasque, « Les programmes de rachat d'actions des sociétés
non cotées (après la loi de finances rectificative pour 2012) », Rev. sociétés 2012, p. 271 ;
Y. Dréano, S. Merlet et D. Poracchia, « Le rachat d'actions par une société non cotée »,
Actes prat. ing. sociétaire, sept.-oct. 2014, n° 137, p. 1 ; r. Mortier, « entrée en vigueur des
nouveaux programmes de rachat d'actions. - (D. n° 2014-543, 26 mai 2014) », Dr. sociétés
n° 8-9, août 2014, étude 15.
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