Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 144

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StoCk-optIoNS, INDeMNItÉS De DÉpArt

retrouvent dans le Code monétaire et financier une place de premier rang,
amplement méritée. on peut ainsi offrir aux dirigeants, en plus des actions,
des obligations. Le problème est qu'une obligation s'entend d'une contrepartie. Autrement dit, le dirigeant peut devenir obligataire à tout le moins
s'il prête par exemple du numéraire à la société. on peut en réalité imaginer
qu'une partie des actions du dirigeant soient converties en obligations
(inverse des oCA) par un mécanisme de rachat des titres par la société,
ou plutôt de réduction du capital, puis d'annulation de ces titres. La société
émet ainsi un emprunt obligataire au bénéfice du dirigeant avec inscription
en compte courant de sa créance de remboursement (des actions annulées).
pour gommer toute plus-value, la société peut décider d'un nominal des
obligations égal au nominal des actions. Dans ce cas, la société émettrice
peut assortir les obligations d'une prime ou d'une indexation qui seront
payées à l'issue de la durée de l'emprunt obligataire42...
29. L'autre point, c'est la clause de good/bad leaver43. D'aucuns pensent
qu'elle n'est plus tenable. pourtant, à bien y réfléchir, c'est loin d'être
évident. Sur le terrain de la clause pénale, c'est discutable. Sur celui du
droit des biens, du droit de la propriété, cela l'est encore plus. Certes,
la chambre sociale de la Cour de cassation a déjà eu l'occasion de considérer que ces clauses constituaient des sanctions financières prohibées
par le Code du travail. pour autant, ces clauses bien rédigées et mises en
œuvre loyalement nous semblent toujours autorisées. C'est ainsi que, très
récemment, la chambre commerciale de la Cour de cassation a validé une
clause de bad leaver insérée dans un pacte d'actionnaires qui prévoyait que
le fondateur de la société resterait président du conseil d'administration
et directeur général, tout en lui permettant de vendre ses actions dans de
bonnes conditions, sauf révocation pour « faute assimilable à la faute grave
ou lourde au sens du droit social français ». or, la Cour de cassation retient
« propositions de modification des dispositions de Code de commerce relatives aux titres
financiers complexes », RTDF 2013, n° 4, p. 98 s. ; S. Torck, « La timide réforme des valeurs
mobilières composées par l'ordonnance du 31 juill. 2014 », Dr. sociétés, oct. 2014, comm.
150 ; B. Brignon, « La réforme des titres financiers par l'ordonnance du 31 juill. 2014 »,
Lexbase Hebdo édition affaires, n° 395, 25 sept. 2014.
42. Sur le rachat forcé de titres, de manière générale, v. la très intéressante clause de
« Mexican shoot-out » : Cass. com., 29 sept. 2015, n° 14-15.040, F-D, Bull. Joly sociétés,
janv. 2016, p. 20, n° 114p2, note B. Dondero : dès lors que les associés d'une SArL sont
convenus d'une procédure précise d'achat par l'associé le plus offrant des parts sociales de
l'autre, chacune des parties s'engageant à accepter le prix proposé par l'autre s'il est le plus
élevé et à renoncer par avance à formuler toute surenchère ultérieure, le prix de vente des
parts sociales ne dépend pas de la seule volonté d'un associé ni d'accords ultérieurs entre
les parties. en conséquence, la vente, faite au prix le plus élevé, est parfaite.
43. ph. Beauregard, ph. Brunswick, A. Pottier et M.-H. Brissot, « Clauses de good/
bad leaver, Comment assurer leur pleine efficacité ? », Actes prat. ing. sociétaire, 2013,
n° 127, Le point sur, n° 1, p. 25.
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