Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 174

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Le CuMuL Du CoNtrAt De trAVAIL

du contrat de travail45, bien que la Cour de cassation ne nous semble pas
avoir été en mesure de clairement l'affirmer. un arrêt du 17 septembre 2008
est en effet invoqué à l'appui d'une telle affirmation46, mais il ne paraît
pas consacrer explicitement une telle solution. Le terme de suspension du
contrat peut, ensuite, paraître inadéquat, car l'on sait que cette suspension
ne prive pas le contrat de tout effet : le salarié demeure, durant cette période,
tenu d'une obligation de loyauté qu'il pourrait méconnaître par ses agissements en tant que dirigeant, notamment en commettant certaines fautes
fondamentalement contraires à l'intérêt de la société. plus essentiellement,
cette suspension du contrat de travail peut être écartée par les parties.
À ce propos, les arrêts retiennent différentes formules : il est ainsi jugé
« qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié
devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de
subordination est suspendu pendant le temps où il est mandataire »47 ; il a
également été jugé que « sauf novation ou convention contraire prévoyant
son absorption par le mandat ou sa rupture, le contrat de travail d'un salarié
qui devient mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions techniques
dans un état de subordination envers la société est suspendu pendant
la durée de ce mandat »48. La novation n'est donc pas le seul « moyen
technique » à la disposition des parties désireuses de mettre un terme au
contrat de travail à l'occasion de l'accession au mandat social lorsque
celle-ci s'oppose à la continuation de son exécution. une résiliation amiable
est ainsi envisageable, mais il incombera alors aux parties de respecter les
règles applicables à la rupture conventionnelle (lorsque le contrat de travail
est à durée indéterminée) instaurées par la loi du 25 juin 2008, la Cour
de cassation ayant récemment jugé qu'« il résulte de la combinaison des
articles L. 1231-1 et l'article L. 1237-11 du Code du travail que, sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des
parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le second
relatif à la rupture conventionnelle »49.
Aussi la novation, visée par d'assez nombreux arrêts50, pourrait-elle
retrouver un intérêt certain en ce qu'elle pourrait être distinguée d'une
rupture d'un commun accord et, en conséquence, ne pas imposer le
45. en ce sens, v. notamment, r. Vatinet, « Des hypothèses de non-cumul d'un contrat
de travail et d'un mandat social », art. préc., n° 6.
46. Cass. soc., 17 sept. 2008, n° 07-43.626, évoqué par G. Auzero et N. Ferrier, art.
préc., n° 88.
47. V., par ex., Cass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-69.437 ; Cass. soc., 14 juin 2005, n° 02-47.320.
48. V., par ex., Cass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-42.544.
49. Cass. soc., 15 oct. 2014, n° 11-22.251, Bull. civ. V, n° 241. V., not., G. Couturier,
« Il n'est de résiliation d'un commun accord que la rupture conventionnelle », Dr. social
2015, p. 32.
50. V., par ex., Cass. soc., 16 mars 2011, n° 09-72.565.
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