Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 31

AïDA BeNNINI

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de ses fonctions, trois principes fondamentaux permettent d'instaurer des
garde-fous dans la mise en œuvre de cette faute. Il s'agit des principes de
non-immixtion du juge dans la vie des affaires, de la liberté d'entreprendre
et de la proportionnalité13. Le premier garde-fou réside dans le principe
de non-immixtion du juge dans la vie des sociétés qui vient encadrer les
pouvoirs du juge dans l'appréciation de la faute de gestion. Le deuxième
garde-fou est la liberté d'entreprendre, en ce qu'il cantonne également le
pouvoir d'appréciation du juge duquel découle le critère de la normalité de
l'acte de gestion. Le troisième garde-fou, découlant de cette fondamentalisation des droits du dirigeant, est incarné par le principe de proportionnalité
que le juge devra respecter dans l'appréciation de la faute de gestion.
À la lumière de ce qui précède, il peut être soutenu que ces garde-fous
expriment la volonté du législateur et du juge d'opérer une conciliation
entre la liberté d'entreprendre, qui est au cœur de la fondamentalisation de
la protection du dirigeant, et les droits de l'actionnaire minoritaire qui se
sont accrus ces dernières années depuis la financiarisation du financement
des sociétés14. Cette fondamentalisation de la protection du dirigeant
correspond, au cours de l'exercice du mandat social, à un noyau dur et
irréductible de droits que la montée en puissance des actionnaires ne semble
pas remettre en cause. Force est de constater que ce noyau dur de droits
est également très présent à la fin du mandat social du dirigeant ce qui lui
apporte une protection minimale.

foisonnante, plusieurs classifications des fautes de gestion ont été proposées. La première
consiste à distinguer entre les actes positifs et les abstentions fautives. La deuxième classification propose de différencier les failles dans le processus décisionnel, l'absence de réaction
aux difficultés (l'inertie, la négligence) ainsi que l'incompétence du dirigeant. enfin, d'autres
auteurs se fondent sur la nature de l'obligation violée par le dirigeant : la compétence, la
diligence et la transparence. V. l'ensemble de ces éléments cités : e. Scholastique. Le devoir
de diligence des administrateurs de société. Droit français et anglais, LGDJ, 1998, p. 46 et s. ;
S. Di Meglio, « Les dirigeants et mandataires sociaux en droit français », Cahiers juridiques
et fiscaux de l'exportation, CFCe, 1999, n° 5, p. 1079 et s. ; p. Bloch, « La responsabilité
des dirigeants d'entreprise en cas de procédure collective », Gaz. Pal., 14 juin 1996, p. 626
et s. ; ph. Bissara, « Corporate governance, loi Nre et la redéfinition de la faute civile des
dirigeants : le point de vue du dirigeant d'entreprise », Rev. sociétés 2003, p. 211 et s.
13. Ch. Le Gall du Tertre, « Subjectivité, arbitrages et décision de gestion », in A. LyonCaen, Q. Urban (dir.), Le juge et la décision de gestion, Dalloz, 2006, p. 39 et s.
14. Sur le mouvement de la financiarisation, lire : Ch. Hannoun, « Le droit des sociétés
à l'épreuve de la modernité », in Études à la mémoire du professeur Bruno Oppetit, Litec,
2008, p. 309 et s. ; « L'impact de la financiarisation de l'économie sur le droit du travail »,
Dr. travail 2008, n° 5, p. 288 et s.
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