Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 64

Le StAtut SoCIAL DeS DIrIGeANtS De SoCIÉtÉS

2. Chômage
pour bénéficier de l'assurance-chômage, il ne suffit pas que le dirigeant
soit assimilé à un salarié, il faut qu'il soit titulaire d'un contrat de travail.
Dans ce cas, le dirigeant pourra prétendre à l'assurance-chômage et aura
l'avantage de s'assurer contre le risque de perte d'emploi. en revanche,
pour les dirigeants ne pouvant bénéficier de l'assurance chômage et afin
de combler cette lacune dans le régime des indépendants, il a été créé un
système d'assurance privée qui bénéficie aussi bien au dirigeant indépendant
qu'au dirigeant assimilé salarié. Il existe trois régimes : la GSC (garantie
sociale des chefs d'entreprise) mise en place par les organisations représentatives d'employeurs, l'AppI (association pour la protection des patrons
indépendants), fonctionnant sur la base d'un contrat collectif d'assurance,
ouvert aux adhérents, l'AprIL qui propose des contrats individuels d'assurance. Leur fonctionnement est quasi identique et ils tendent tous vers le
même objectif : garantir les risques encourus par le dirigeant non salarié
dont l'activité viendrait à cesser.
Il ressort de cette comparaison entre régimes qu'il est difficile de déterminer le régime le plus avantageux si on fait un rapport avantages/coût.
Certes le régime général offre une meilleure couverture tant au regard
des risques couverts que des prestations offertes, mais il a un coût. or le
poids des charges est souvent ignoré du fait qu'il repose sur l'employeur
et le salarié alors que le travailleur indépendant supporte seul la charge du
financement, ce qui lui donne l'impression qu'il paie plus que le salarié
pour des prestations moins élevées.
un autre paramètre doit être également pris en compte : c'est le
développement des régimes complémentaires. en matière de retraite, les
travailleurs indépendants bénéficient désormais de régimes de retraite
complémentaires comme les salariés. Mais, en matière de prévoyance, la
loi du 14 juin 2013 prévoit que les entreprises devront mettre en place, au
plus tard le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire obligatoire de
remboursement des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou
un accident au profit de leurs salariés et des dirigeants5. par ailleurs, avant
le 1er janvier 2016, les organisations syndicales liées par une convention
de branche ou, à défaut, par des accords professionnels devront engager
une négociation en vue de permettre aux salariés, ne bénéficiant pas d'une
couverture collective obligatoire en matière de prévoyance au niveau de la
5. Les mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail bénéficient des mêmes
garanties que l'ensemble des salariés. Les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat
de travail, même assimilés aux salariés en application de l'article L. 311-3 du Code de la
sécurité sociale, peuvent être rattachés au contrat liant l'entreprise à l'organisme assureur,
lorsqu'une décision du conseil d'administration (ou équivalent) de l'entreprise le prévoit.

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