Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 67

GÉrArD VACHet

maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales est étendu
aux conjoints collaborateurs des artisans et des commerçants, moyennant
une cotisation égale à celle des travailleurs indépendants.
Le conjoint collaborateur est affilié à titre personnel à l'assurance-vieillesse des professions indépendantes dont relève le chef d'entreprise. Il
bénéficie de la retraite de base et complémentaire ainsi que de l'invaliditédécès. en contrepartie de cotisations, il bénéficie de droits propres.
L'option pour le statut de conjoint associé n'est ouverte que lorsque
l'entreprise est constituée sous forme de société. en outre, ce statut est
possible seulement lorsque le conjoint est associé dans la société dirigée
par le chef d'entreprise. Il suffit que le conjoint détienne des titres. Le
conjoint associé est personnellement affilié à titre obligatoire aux régimes
d'assurance maladie-maternité, d'assurance-vieillesse des travailleurs
indépendants, dès lors qu'il est le conjoint du chef d'entreprise, qu'il
participe à l'activité de l'entreprise artisanale ou commerciale et qu'il ne
relève pas du régime général des salariés. Il bénéficie de la même protection
que celle du dirigeant. par rapport au conjoint collaborateur, en matière de
maternité, il bénéficie d'une allocation forfaitaire de repos maternel et d'une
indemnité forfaitaire et non pas de l'allocation forfaitaire de repos maternel
et d'une indemnité de remplacement, sinon les prestations sont identiques.

2. L'exercice d'une autre activité professionnelle
Nous n'envisagerons que l'hypothèse du cumul avec une activité salariée.
Aux termes de l'article L. 613-4 du Code de la sécurité sociale, les
personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l'une relève de
l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non
agricoles/rSI sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont
relèvent ces activités.
Le droit aux prestations des personnes qui exercent simultanément
plusieurs activités professionnelles, salariées ou non salariées, est ouvert
dans le régime dont relève leur activité principale (CSS, art. L. 613-5 al. 1).
Cependant, le droit aux prestations en nature leur est ouvert dans le régime
de leur choix (CSS, art. L. 613-4, al. 2).
toutefois, en matière d'assurance vieillesse, l'article L. 622-2 du Code de
la sécurité sociale dispose que, lorsqu'une personne exerce simultanément
une activité salariée et une activité non salariée, elle est affiliée à l'organisation d'assurance vieillesse dont relève son activité non salariée, même si
cette activité est exercée à titre accessoire, sans préjudice de son affiliation
au régime des travailleurs salariés. Lorsqu'une personne a cotisé simultanément à un régime de sécurité sociale en tant que salariée et à un autre

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