Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 68

Le StAtut SoCIAL DeS DIrIGeANtS De SoCIÉtÉS

régime en tant que non salariée, les avantages qui lui sont dus au titre de
ces cotisations se cumulent. par ailleurs, lorsque l'activité salariée exercée
simultanément avec l'activité principale non salariée non agricole répond
aux conditions prévues à l'article L. 313-1 du code pour l'ouverture du droit
aux prestations en espèces maladie et maternité, les intéressés perçoivent
lesdites prestations qui leur sont servies par le régime d'assurance maladie
dont ils relèvent au titre de leur activité salariée.
Il ressort de ces différents textes que les prestations étant servies par le
régime dont relève l'activité principale, le dirigeant aura intérêt à relever
du régime général, mais en sens inverse le cumul des prestations en espèces
ne jouant que si l'activité principale est l'activité non salariée, il peut avoir
intérêt à relever du régime social des indépendants.
on constate que le choix du régime doit se faire au cas par cas en prenant
en compte tous les paramètres liés à la situation du dirigeant. une fois le
choix fait, il conviendra de choisir la structure sociétaire qui lui permettra
de bénéficier du statut de travailleur indépendant ou d'assimilé salarié.

B. Le choix de la structure sociétaire en fonction du statut
1. Dirigeants relevant du régime général
Si le dirigeant souhaite relever du régime général, il doit opter pour
le statut de gérant de Sarl ou de Selarl, de président du conseil d'administration, de directeur général délégué de société anonyme et de société
d'exercice libéral à forme anonyme ou de président et dirigeant de société
par actions simplifiées et de société d'exercice libéral par actions simplifiées.
S'il n'est pas nécessaire que le dirigeant soit titulaire d'un contrat de
travail pour relever du régime général, encore faut-il qu'il perçoive une
rémunération7. par ailleurs, s'il est gérant, il doit être gérant minoritaire ou
égalitaire. pour apprécier s'il est minoritaire ou égalitaire, on tient compte
des parts que peuvent détenir les co-gérants, étant entendu que les parts
appartenant, en toute propriété ou en usufruit au conjoint, au partenaire
lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés
d'un gérant sont considérées comme possédées par ces derniers.
tout associé gérant non majoritaire d'une Sarl qui perçoit pour l'exercice
de ses fonctions de mandataire social une rémunération, quelle qu'en soit
7. Cass. soc., 23 févr. 1983, n° 80-11.673, Bull. civ. V, n° 197 ; Cass. ch. mixte, 24 juin 1966,
Bull., n° 4, p. 3, D. 1967, 137, note N. Catala-Franjou, pour un président-directeur
général ; Cass. soc., 17 mai 1990, RJS 1990, n° 633, 22 nov. 1990, RJS 1991, n° 89, pour un
gérant minoritaire.

Grands Colloques - La protection du dirigeant social

Table des matières de la publication Grands Colloques - La protection du dirigeant social