Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 86

LA proteCtIoN Du DIrIGeANt GArANt

de sauvegarde (C. com., art. L. 622-28, al. 1er), ainsi que les délais ou remises
accordés dans un plan de sauvegarde (C. com., art. L. 626-11).
en revanche, le garant ne pourra pas invoquer l'arrêt du cours des intérêts
pendant la période d'observation en phase de redressement (C. com.,
art. L. 631-14, II), ainsi que les mesures arrêtées dans le plan de redressement (C. com., art. L. 631-20) ou encore dans un plan de sauvegarde si
celui-ci est résolu.
25. Appréciation. - particulièrement complexe, le dispositif n'est
pas entièrement dénué de rationalité : le dirigeant garant est protégé
uniquement pour promouvoir les procédures (conciliation ou sauvegarde)
dans lesquelles la défaillance du débiteur n'est pas certaine, ce qui peut
justifier une paralysie de la sûreté consentie. S'agissant de la consécration
de la catégorie des engagements pour autrui, l'intention du législateur est
louable : réserver un sort favorable à la seule caution personnelle risquait
d'inciter la pratique à abandonner le cautionnement au profit des autres
sûretés pour autrui, spécialement les redoutables garanties autonomes. Cet
objectif commande d'étendre les textes à l'ensemble des engagements pour
autrui y compris à ceux puisés dans le droit commun des obligations tels
que la délégation-sûreté, le porte-fort exécution. Cette extension s'impose
d'autant plus que la lettre du texte vise déjà les coobligés. Mais cet asservissement des sûretés au pragmatisme du droit des entreprises en difficulté
bouleverse plusieurs frontières. Au sein du cautionnement personnel, il
conduit à un départage subtil entre son caractère accessoire (justifiant que
la caution puisse invoquer les avantages accordés au débiteur) et sa finalité
(chassant nécessairement le jeu de l'accessoire)70. en outre, l'assimilation
du « cautionnement réel » au cautionnement personnel minore la position
de principe de la Cour de cassation et incite à s'interroger sur sa véritable
portée. elle souligne que l'obligation « réelle » du débiteur demeure strictement déterminée par l'étendue de ce que doit la société, de sorte que le
garant peut minorer sa « dette » en invoquant les allègements accordés à
cette dernière. Même purement réelle, la sûreté demeure accessoire, c'est-àdire étroitement liée à la dette garantie (comp. infra, n° 30). enfin, subsumer
cautionnement et garantie autonome introduit chez la seconde une dose
d'« accessoirité » qui la dénature71.

70. pour une mise en perspective de ce débat : p. Crocq, « Le droit des procédures
collectives et le caractère accessoire du cautionnement », Mélanges Ph. Malaurie, Defrénois,
2005, p. 171.
71. La même réflexion pourrait être faite pour la délégation sûreté et à un degré moindre
pour l'engagement de codébiteur ou le porte-fort exécution.

Grands Colloques - La protection du dirigeant social

Table des matières de la publication Grands Colloques - La protection du dirigeant social