Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 88

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LA proteCtIoN Du DIrIGeANt GArANt

après l'exécution du plan de sauvegarde et immédiatement après le jugement
adoptant un plan de redressement judiciaire ou prononçant la liquidation
judiciaire, sauf si des délais ou un différé de paiement lui ont été accordés
dans la limite de deux ans (C. com., art. L. 622-28, al. 2). Aussi bien est-il
possible que le dirigeant garant soit poursuivi alors que la créance non
déclarée est définitivement inopposable à la société.
27. Résurgence de la faute du créancier. - toutefois, la considération
de la négligence du créancier a ressurgi en jurisprudence. La Cour de
cassation juge que le bénéfice de subrogation de l'article 2314 du Code
civil peut être mobilisé par la caution reprochant au créancier de ne pas
avoir déclaré sa créance. Ce bénéfice peut jouer aussi bien lorsque le défaut
de déclaration interdit à la caution de se prévaloir, par voie de subrogation,
d'un véritable droit préférentiel ou exclusif, que lorsque la négligence du
créancier lui a seulement fait perdre le droit d'être admis dans les répartitions et dividendes75. reste que dans ce dernier cas, le créancier pourra
démontrer que ce droit n'aurait pas permis un paiement effectif. Surtout,
le bénéfice de subrogation fondé sur la perte du droit d'être admis dans
les répartitions et dividendes paraît difficilement accessible à une caution
dirigeante puisqu'elle est nécessairement informée de la faillite du débiteur.
Dans ces conditions, la faute du créancier n'est pas la cause exclusive de
la perte de ce droit76 : la caution dirigeante pouvait en effet produire pour
sauvegarder son recours personnel77.
en revanche, l'absence de déclaration par la caution dirigeante ne la
prive pas du bénéfice de subrogation lorsque le créancier, également
négligent, disposait à l'encontre du débiteur d'un véritable droit préférentiel ou exclusif. en pareil cas, le défaut de déclaration de la caution est
sans incidence puisque sa déclaration aurait préservé son recours personnel
et non son recours subrogatoire avec le droit préférentiel ou exclusif qui
lui était attaché. reste alors à se demander quels sont les garants susceptibles d'invoquer le bénéfice de subrogation. À cet égard, l'assimilation
de tous les engagements pour autrui opérée par le droit des procédures
collectives trouve ses limites. Selon la maxime bien connue, le bénéfice de
subrogation est réservé à toutes les cautions mais seulement aux cautions.
Même s'il n'est plus une caution, le dirigeant ayant constitué une sûreté
réelle devrait pouvoir encore en profiter. en l'état de la jurisprudence, la
solution ne peut pas être étendue à ceux qui souscrivent un engagement
sept.- oct. 2011, p. 42, obs. F. Jacob ; D. 2011, p. 1894, obs. A. Lienhard ; RLDC, déc.
2007, p. 28, obs. G. Marraud des Grottes.
75. Cass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-21.1126, Bull. civ. IV, n° 26 ; D. 2013, 565, obs.
A. Lienhard ; ibid. 1706, obs. p. Crocq ; RTD civ. 2013, 416, obs. p. Crocq ; RTD com.
2013, 346, obs. Martin-Serf ; ibid. 573, obs. D. Legeais ; RDC 2013, 1454, obs. S. Barthez.
76. Sur l'exigence d'un fait exclusif du créancier : ph. Simler, Cautionnement - Garanties
autonomes - Garanties indemnitaires, Lexis-Nexis, 4e éd., 2008, spéc. n° 849.
77. V. la démonstration de p. Crocq, note sous Cass. 1re civ., 3 juill. 2013, préc.
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