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LA proteCtIoN Du DIrIGeANt SoCIAL SureNDettÉ

s'il est démontré que le dirigeant confond son patrimoine personnel avec
celui de sa société, la procédure collective (la liquidation judiciaire) de
celle-ci sera étendue à celui-là. La confusion des patrimoines se révèle par la
confusion des comptes ou par l'existence de relations financières anormales
entre la société et son dirigeant. pour l'heure, les propositions doctrinales
d'imbrication inextricable des patrimoines ou du caractère systématique de
ces relations ainsi qualifiées n'ont pas convaincu la chambre commerciale
qui s'en tient aux critères qu'elle a élaborés dans les années 1990 et dont elle
contrôle de près l'existence. Ce n'est donc que dans des conditions strictes
que l'extension de procédure placera le dirigeant lui-même en procédure
collective et que tout son actif devra répondre de son propre passif ainsi
que de celui de sa société. en revanche, il profitera d'un plan ou, lorsque sa
probable liquidation sera clôturée, la purge du passif impayé lui profitera.
une modification du livre VI par l'ordonnance du 12 mars 2014 renouvelle sans doute la question de l'extension de procédure pour confusion
des patrimoines. Désormais, le débiteur lui-même a qualité à demander
l'extension de la procédure à un tiers9. Ainsi le dirigeant ès qualités, s'il
y trouve intérêt, pourra demander à étendre la liquidation judiciaire de
la société à lui-même, en son nom personnel. on ne sait pas quelle sera
l'attitude des tribunaux face à de telles demandes, tendant à réclamer le
bénéfice d'une procédure en invoquant une situation anormale qu'on a
soi-même créée. Si ces demandes sont facilement accueillies, rien n'interdira
au dirigeant ès qualités surendetté, pour une raison ou une autre, de réclamer
la mise en liquidation judiciaire de sa société. Attention, le jeu est risqué,
car il s'agit d'une extension de procédure et non d'une ouverture ordinaire.
Le dirigeant écouté se trouvera englouti dans une procédure unique donc
en réalité une double faillite, la sienne et celle de sa société !
Assurément, c'est le Code de la consommation qui a d'avantage vocation
à protéger le dirigeant surendetté.

II - UNE MEILLEURE PROTECTION
PAR LE CODE DE LA CONSOMMATION
Si le dirigeant ne relève pas du Code de commerce, il est soumis au Code
de la consommation10, et ce, quelle que soit la nature de son passif. Ce

9. C. com., art. L. 621-2 modifié.
10. Cass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-23.410.



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