Systèmes - La Cour de justice de l’Union européenne - 1re - 37

Le statut des membres

levée de l'immunité, qui ne doit pas être contraire aux intérêts de
l'Union (art. 17).
L'article 4 est très important pour la garantie de l'indépendance
des membres de la CJUE en ce qu'il les empêche d'exercer des
fonctions politique ou administrative. Également, « [i]ls ne peuvent,
sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le Conseil, statuant à la majorité simple, exercer aucune activité professionnelle,
rémunérée ou non ». Cet article dispose également qu'« ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter,
pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de cellesci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs
d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages. En cas de
doute, la Cour de justice décide ».
Sur demande du Parlement européen (PE, Décharge 2005, § 16),
un premier Code de conduite a également été adopté officiellement
par la CJUE « conjointement par la Cour et le Tribunal » (site curia)
en 2007 (Code de conduite, 22 oct. 2007) et a été modifié en 2016,
toujours sous l'impulsion du Parlement européen. Interrogée sur le
processus d'adoption du code, la CJUE a indiqué que « le projet de
code avait fait l'objet, d'abord, de discussions au sein du comité
consultatif visé à l'article 7, § 1, de l'ancien Code de conduite et,
ensuite, de certains débats d'orientation au sein de la Cour ainsi
que d'un avis du Tribunal, rendu sur la base des contributions données par les membres de cette juridiction lors de sa conférence plénière du 16 novembre 2016 ». Elle a, en outre, précisé que le projet
final de ce code avait été adopté conjointement par la Cour et le Tribunal, respectivement, le 13 et le 14 décembre 2016 (Trib. UE,
20 sept. 2019, Dehousse c. CJUE, nº T-433/17, pt 99).
La nouvelle version ordonne les différentes obligations par catégorie : indépendance, intégrité et dignité (art. 3), puis impartialité
(art. 4). Ainsi, les membres ne peuvent prendre aucune instruction
de qui que ce soit, ne peuvent accepter aucun don et « veillent à ne
pas se comporter et à ne pas s'exprimer, par quelque moyen que ce
soit, d'une manière qui porte atteinte à la perception publique de
leur indépendance, de leur intégrité et de la dignité de leurs fonctions ». Concernant l'impartialité, ils « évitent toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts personnels, ou pouvant
être raisonnablement perçue comme telle. Ils ne participent pas au
traitement d'une affaire dans laquelle ils ont un intérêt personnel »
(art. 4, § 1). Le Code de conduite pose également une obligation de

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