Systèmes - La Cour de justice de l’Union européenne - 1re - 43

Le statut des membres

ensuite passé à quinze membres avec l'élargissement de 1995.
Depuis le traité de Nice, le traité dispose qu'il compte au moins un
juge par État membre (art. 19, § 2, al. 2, TUE ; art. 254, al. 1, TFUE et
art. 48 statut). L'article 48 du statut, qui précise le nombre de juges
au Tribunal, a ensuite été modifié en 2004, en 2007 et en 2013 pour
augmenter le nombre de juges en fonction du nombre de nouveaux
États membres. La dernière réforme de 2011-2015 a montré de
manière patente que les États n'étaient pas prêts à rompre l'égalité
entre eux. Alors que la Cour de justice avait proposé une augmentation à douze juges22, puis, pour réduire le coût, à neuf, l'impossibilité
de se mettre d'accord sur la manière de les choisir a débouché sur
un doublement du nombre de juges. Il est prévu que le Tribunal soit
composé de deux juges par État membre depuis le 1er septembre
2019 selon une augmentation progressive prévue par l'article 48 :
quarante juges à partir du 25 décembre 2015, quarante-sept juges
à partir du 1er septembre 2016 et deux juges par État membre à partir du 1er septembre 2019. Pour l'heure, quatre juges doivent encore
être nommés.
Ce doublement, de même que le refus de la proposition transmise
au Conseil en avril 1999 d'ajouter cinq juges pour faire face au
contentieux de la propriété intellectuelle23, montre que le système
de l'Union européenne n'a pas atteint la maturité suffisante pour
abandonner le principe de l'égalité entre les États membres. En
effet, un système de rotation des juges, avec des postes affectés d'office aux « grands » États et les autres par rotation, n'était pas accepté
par les « petits » États, qui revendiquaient un traitement égalitaire24.
De plus, la suppression du Tribunal de la fonction publique, lequel
était pourtant considéré comme une « success story » par la House
of Lords (House of Lords EU Committee, 6 avr. 2011, 14Th Report of
Session 2010-11), contribue à ce constat d'immaturité du système
alors même que des propositions de création d'autres juridictions
spécialisées circulaient25. Composé de sept membres, choisis par
un comité d'experts indépendants et nommés par le Conseil, suivant
une procédure transparente et ouverte à la compétition, le Tribunal
de la fonction publique regroupait d'authentiques juges européens en
ce sens qu'ils étaient nommés suivant une procédure complètement
européenne, qu'ils devaient « posséder la citoyenneté de l'Union »
22. Com. UE, 30 sept. 2011, avis sur les demandes de modification du statut de la CJUE, présentées par la Cour, COM(2011) 596 final.
23. Ibid.
24. D. HADROUSEK, « Solving the EU's General Court », ELRev. 2015, p. 188, 196.
25. Ibid. ; v. S. GERVASONI, op. cit., p. 92.

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