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Le statut des membres
État partie démontre avoir essayé de trouver un candidat qualifié du
sexe sous-représenté, sans succès (APCE, résol. 1627 (2008),
30 sept. 2008). À ce jour, sur 47 juges permanents, 14 sont des femmes, soit près de 30 %.
On peut se demander si l'Assemblée parlementaire pouvait juridiquement édicter un tel instrument dont la portée normative est
indéniable dans la mesure où elle déclare refuser d'examiner des
listes de candidats qui ne respectent pas les critères indiqués. La
résolution sur la parité ne se comprend qu'à la lumière de l'article 14 CEDH, qui pose l'interdiction de la discrimination homme/
femme. Également « les évolutions actuelles sur la parité hommes/
femmes laissent supposer que la place de ces dernières au sein de
la juridiction européenne doit être examinée »39. Ce souci de respecter la parité se retrouvait déjà dans le règlement de procédure de la
Cour concernant le choix du greffier (art. 15) et la constitution des
formations de jugement (art. 25). Et l'article 14 précise que « dans
les désignations [concernant la présidence, les présidences de
chambre, la composition du greffe et le choix du greffier], la Cour
poursuit une politique visant à une représentation équilibrée des
sexes ». Également, l'Assemblée parlementaire disposait d'une certaine marge de manœuvre dans la mesure où les pays proposent
trois candidats.
L'équivalent de l'article 14 CEDH se trouve à l'article 8 TFUE, qui
dispose que « pour toutes ses actions, l'Union cherche à éliminer les
inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes ». Toutefois, dans le système de l'Union européenne, chaque
État propose un seul candidat par nomination, et ce même lorsqu'il
peut nommer plusieurs membres - avocat général et juge à la Cour
ou deux juges au Tribunal. Comment alors prévoir le respect de la
parité lorsque la nomination ne concerne qu'une seule personne ?
Concernant plus spécifiquement la Cour de justice, la charge de respecter la parité pèserait-elle sur certains États membres seulement ? Si la règle ne s'appliquait que dans les hypothèses où l'État
dispose de deux mandats, existe-t-il des solutions pour mettre en
place un système d'incitation à la féminisation de la CJUE ?
3. Les solutions possibles
Concernant le Tribunal, désormais les juges sont nommés par
paires. Le système est prévu de telle manière que les deux mandats
39. M. EUDES, op. cit., p. 141.
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