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La Cour de justice de l'Union européenne

les trouve également dans les textes nationaux en vigueur ou des
articles de presse, pour autant que l'on puisse lire la langue concernée, dans des interviews de juristes de la nationalité du pays en
question ou dans des écrits produits par des protagonistes de la procédure. En raison de ces difficultés, l'information recueillie ici ne
porte que sur une quinzaine d'États membres.
Alors que, dans les années 1990, les États examinés connaissaient tous une sélection informelle par le seul pouvoir exécutif, ils
sont désormais une minorité. On envisagera les différents cas de
figure (A) pour se concentrer ensuite sur le cas français (B).

A. Les modalités de sélection nationale
À quelques exceptions près (2), la tendance générale actuelle
dans les États membres est de mettre en place des procédures de
sélection et de désignation de candidats à la fonction de juges et
d'avocats généraux avec un appel à candidatures, des auditions et
la mise en place de comités d'experts (1).
1. La tendance générale
En Allemagne, dans les années 1960, les noms des candidats
étaient suggérés par les ministres de la Justice, de l'Économie et
de la Recherche scientifique. Une décision provisoire était ensuite
adoptée par le gouvernement et transmise à la Cour pour un accord
informel. Les groupes politiques de tous les partis étaient également
informés, de même que la Federal Guild of Lawyers (Rechtsanwaltkammer) et le procureur d'État. Après plusieurs tentatives de réglementation des nominations des juges européens, cela fut finalement
fait en 2009 par la modification de la loi relative à la sélection des
juges fédéraux : la nomination se fait en accord avec le Comité de
sélection judiciaire (Richterwahlausschuss), composé pour moitié de
ministres des États fédérés et pour moitié de juristes expérimentés
choisis par le Bundestag. Les candidats peuvent être proposés à la
fois par les membres de ce comité et le ministre de la Justice. Le
Comité sélectionne un candidat à la majorité, avec au moins la moitié des deux types de membres présents.
En dépit du Brexit, la procédure britannique demeure instructive
car elle a servi de modèle de procédure sélective et transparente. Au
Royaume-Uni, la procédure était initialement assez opaque et
States », CMLR 2014, p. 455. D. RITLENG, op. cit., p. 93. Ces articles serviront de base aux
développements ci-après.

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