Systèmes - La Cour de justice de l’Union européenne - 1re - 55

La sélection des juges et des avocats généraux

fermée. D. Edward, juge au Tribunal de première instance, a
expliqué qu'il a été contacté par téléphone pour savoir s'il serait
intéressé par ce poste, ce à quoi il a répondu positivement. Ensuite,
Geoffrey Howe, alors foreign secretary, lui a envoyé une lettre par
laquelle il lui demandait s'il accepterait une nomination en tant que
juge. Il a simplement su, « par des rumeurs », que « son nom était
l'un de ceux en train d'être envisagés » pour la désignation du prochain juge à la Cour de justice2. Depuis 2005, une procédure plus
transparente de nomination a été mise en place avec l'adoption du
Constitutional Reform Act. Un appel à candidatures était publié et se
réunissait ensuite une commission des nominations judiciaires, formée sur consultation de tous les juges de la Cour suprême et composée sept membres dont deux juges suprêmes, deux ministres et
deux universitaires. La commission, dotée d'un rôle consultatif, a en
pratique revêtu une influence considérable sur le processus de
sélection. La proposition faisait ensuite l'objet d'une recommandation du ministre de la Justice au ministre des Affaires étrangères.
La recommandation, le processus de sélection restaient couverts
par le secret. Les Pays-Bas connaissent une procédure similaire :
après un appel public à candidatures, un Comité consultatif composé de représentants de la Cour suprême, du Conseil d'État et
d'un expert réputé en droit de l'Union se réunit et dresse la liste
(confidentielle) de trois candidats sur la base de laquelle le ministre
de la Justice et le ministre des Affaires étrangères proposent un
candidat au Conseil des ministres, où la décision est prise.
De même, la Suède, la Bulgarie, la Croatie, la Slovénie et la Slovaquie ont organisé dans un texte la procédure de sélection. En
Suède3, l'évolution du droit applicable s'est faite en deux temps. En
2011 (Act 2010:1390), la procédure de sélection des juges des cours
suprêmes suédoises a été modifiée afin de mettre en place un appel
à candidatures sur les journaux et sur internet, ainsi qu'un « Judges
Proposal Board » avant la nomination par le gouvernement. Ce
comité est composé de neuf membres, dont cinq doivent être ou
avoir été des juges permanents et deux, des juristes travaillant en
dehors des juridictions, dont un avocat membre de l'association du
barreau suédois. Les deux derniers membres doivent représenter la
population. Dans un second temps, une nouvelle loi, adoptée en 2014
2. D. Edward (interview with), Judge Edward Oral History, session IV, Years on the Courts: Part. 1
- 1989-2004, How the Courts Operated, 21 nov. 2005, 27 p. 1 et s.
3. Merci à F.L. GÖRANSSON pour ces informations. Toute éventuelle erreur relève de ma responsabilité.

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