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La sélection des juges et des avocats généraux
avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux
nominations ». Né en 2010 (A), ce comité, composé de « sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du
Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des
juristes possédant des compétences notoires » (B), a rapidement
élaboré une méthode de travail (C), contribuant à son indéniable
succès (D).
A. La naissance du comité dit « 255 »
L'origine du « comité 255 » se trouve dans le « rapport Due » de
2000, qui proposait la mise en place d'un « comité des sages » en
charge d'évaluer la qualité des candidats à la fonction de juge ou
d'avocat général. Cette idée fut finalement reprise par le cercle de
discussion sur la fonction de la Cour de justice de la Convention
(Rapport final du cercle de discussion sur le fonctionnement de la
Cour de justice, 25 mars 2003, CONV. 636/03, pt 6). Les documents
internes n'indiquent pas qui ou comment cette idée a été discutée
dans ce Cercle, idée qui se retrouve pourtant dans le rapport final
puis dans le traité établissant une Constitution européenne (art. III355) et enfin dans le traité de Lisbonne. Entre les deux derniers textes, était né le Tribunal de la fonction publique, composé de sept
juges sélectionnés par un « comité d'évaluation » indépendant.
Dans l'esprit général, ce comité d'évaluation est proche du « comité
255 », mais les modalités d'organisation et son rôle dans le processus de sélection connaissent des différences significatives : sa composition ne prévoyait pas de membre présenté par le Parlement
européen, la procédure de sélection des juges du TFP s'ouvrait par
un appel à candidatures (Cons. UE, déc. 2005/150/CE, op. cit.), et le
comité devait présenter « une liste correspondant au moins au
double du nombre des juges à nommer par le Conseil » (art. 3,
par. 4, de l'annexe I du statut de la Cour de justice). De plus, pour
les membres du Tribunal et de la Cour de justice, conformément à
ce que préconisait la Convention européenne, la pratique selon
laquelle chaque État membre ne propose qu'un seul candidat a été
maintenue. Elle a donc vocation à perdurer.
Les règles de fonctionnement du comité, posées en 2010
(Cons. UE, 25 févr. 2010, déc. 2010/124 relative aux règles de fonctionnement du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), précisent que « dès que le gouvernement d'un État membre propose un candidat, le secrétariat
général du Conseil transmet cette proposition au président du
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