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La Cour de justice de l'Union européenne

une crise de la CJUE »44. De même, H. Gaudin voit dans le rôle des
gouvernements nationaux, non seulement au stade de la sélection
nationale mais aussi au stade de la désignation d'un commun
accord, le signe d'une désignation politique45. En effet, l'origine de
la désignation à l'unanimité par les gouvernements des États membres semble venir du gouvernement français, qui tenait à préserver
sa souveraineté, contrairement à l'Allemagne, qui considérait que
cette approche allait à l'encontre de l'indépendance judiciaire46.
Cela étant, le caractère politique de la sélection au début et à la fin
est en réalité largement neutralisé par le Comité. En effet, le choix
de chaque gouvernement est automatiquement validé par les autres
États membres, pour autant que la candidature ait passé le filtre du
« comité 255 ». La pratique qui, pour les représentants des États
membres, consiste à suivre les propositions des différents États
membres « fait qu'on ne peut même pas parler d'une influence en
fait de la composante interétatique dans l'organisation communautaire »47. Ainsi « les gouvernements n'ont pas besoin de faire campagne et de marchander leurs votes »48, contrairement à ce qui se
passe par exemple pour la Cour internationale de justice, où l'on a
moins de juges que d'États membres. La relégation de la politique
au niveau national, associée à l'égalité entre les États membres, la
neutralise.
Pour autant, ce système n'est pas anti-démocratique. Bien au
contraire, il renforce même la légitimité démocratique de la Cour,
à partir du moment où il empêche les États et n'importe quelle institution de modifier massivement la composition de la Cour pour
faire pression politiquement. Une désignation par les États (démocratiques) permet de rectifier de manière indirecte le manque de
responsabilité démocratique au niveau international49. Le pouvoir
législatif est largement écarté, que ce soit au niveau national (sauf
en Pologne) ou au niveau européen, le Parlement européen étant
globalement absent, ce qui peut susciter des interrogations.

44.
45.
46.
47.
48.

D. DANIEL KELEMEN, « Selection... », op. cit., p. 254.
H. GAUDIN, op. cit., p. 212.
A. BOERGER-DE SMETD, p. op. cit.
F. SCHOCKWEILER, op. cit., p. 675.
A. TORRES PÉREZ, « Can Judicial Selection Secure Judicial Independence?: Constraining
State Governements in Selecting International Judges », in M. BOBEK (ed.), op. cit., p. 181,
189.
49. Ibid., p. 188.

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