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L'autonomie de la CJUE
conséquences sur la vie des entreprises visées par les décisions de
la Commission en matière de concurrence. Durant l'adoption de la
réforme, des recours en responsabilité ont été formés (devant le
Tribunal puis devant la Cour de justice) contre le Tribunal pour violation du devoir de statuer dans des délais raisonnables (Trib. UE,
1er févr. 2017, Kendrion c. CJUE, T-479/14 ; Trib. UE, 10 janv. 2017,
Gascogne Sack Deutschland GmbH et Gascogne c. Cour de justice de
l'Union européenne, T-577/14 ; CJUE, 26 nov. 2013, Groupe Gascogne
c. Commission, C-58/12 P ; CJUE, 13 déc. 2018, UE c. Gascogne Sack
Deutschland et Gascogne, C-138/17 P et C-146/17 P), ce qui créait
manifestement un contexte de tensions. Or, « prises dans leur
ensemble, ces affaires, y compris celles se trouvant encore à un
stade précontentieux (présentation d'une demande à titre de
réparation des dommages à la Cour et/ou la Commission), mettent
en cause des dommages dont le montant s'approche de 20 millions
d'euros » (CJUE, Réponse à l'invitation de la présidence italienne
du Conseil de présenter de nouvelles propositions afin de faciliter
la tâche consistant à dégager un accord au sein du Conseil sur les
modalités d'une augmentation du nombre de juges au Tribunal de
l'Union, 13 oct. 2014, curia.eu). Sur le plan politique, le Conseil était
aussi traversé par certaines tensions au sujet de la nomination des
juges au Tribunal de la fonction publique européenne, au nombre
de sept. Ainsi, alors que la situation était bloquée concernant le
Tribunal, « les nominations à intervenir pour le 30 septembre
2014, suite à l'échéance du mandat de deux juges du TFP, dont
son président, f[aisaient] toujours défaut » (CJUE, Réponse à l'invitation de la présidence italienne du Conseil, préc.). Le problème
principal portait sur le renouvellement de leur mandat : devait-on
privilégier la stabilité de la juridiction, et donc le renouvellement
des juges sortant, comme en 2008, ou la rotation des juges,
comme en 2011 ?
Alors que, pour faire face à l'arriéré judiciaire du Tribunal, l'alternative était la création d'une nouvelle juridiction spécialisée ou
l'augmentation du nombre de juges, le Tribunal avait transmis au
président de la Cour le 22 décembre 2009 une proposition qui tendait
à la création d'un tribunal spécialisé en matière de propriété intellectuelle sur le fondement de l'article 257, premier alinéa, du TFUE8.
La Cour de justice n'a pas suivi la proposition du Tribunal et a finalement demandé le 28 mars 2011 d'augmenter le nombre de juges
8. E. BOCQUILLON, op. cit., pt 8 ; éditorial, « La "réforme" du statut de la Cour », CDE 2011, nº 1,
p. 9, 11.
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http://www.curia.eu
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