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CHRISTIAN BABUSIAUX
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eux, mais celles-ci sont aujourd'hui pour tous les responsables publics une
réalité dont on ne peut faire l'économie.
B. Quels sont en ce domaine les progrès et les limites ?
1. Les progrès, c'est d'abord que le raisonnement « toutes administrations
publiques » s'est imposé sur le plan européen mais aussi par des dispositions
françaises et il faut relever car il y a, en somme, encore peu d'années c'était
loin d'être évident :
- sur le plan européen, les objectifs résultant du traité de Maastricht mais
aussi les programmes de stabilité produits chaque année par les gouvernements et les dispositifs de surveillance ;
- sur le plan national, la Cour des comptes a publié dès 2006 un rapport
annuel sur la situation de l'ensemble des administrations publiques, je l'ai
dit. Depuis 2007 existe un ministre des Finances et des Comptes publics,
ayant compétence sur l'ensemble des comptes publics, et cette formule a
persisté après l'alternance politique de 2012. Des lois de programmation
des finances publiques, portant sur l'ensemble des administrations
publiques existent désormais. Un Haut conseil des finances publiques,
présidé par le Premier président de la Cour a été créé en 2012.
2.Dans les faits, les choses ont aussi progressé, avec la remise en cause de
l'indexation des dotations de l'État aux collectivités territoriales, un gel de
ces dotations en 2012 et 2013, puis des réductions de 1,5 milliard en 2014
et 3,7 milliards en 2015, baisse qui se prolongera jusqu'en 2017.
3.Pourtant les limites sont évidentes, celles des mécanismes et celles de
la pratique :
- les lois de programmation se sont très vite avérées périmées ;
- le programme de stabilité remis annuellement est, jusqu'ici, demeuré en
partie virtuel, faute pour les économies annoncées d'avoir été réellement
précisées ;
- il n'existe pas de véritable instance de dialogue et de gouvernance
entre l'État et les collectivités locales, contrairement à ce qui existe en
Allemagne avec le conseil de stabilité financière.
4. Sur un plan plus technique, des incertitudes demeurent dans la
connaissance d'ensemble des finances locales : les comptes des collectivités
territoriales ne donnent pas lieu à certification mais surtout il n'y a pas de
connaissance infra-annuelle des dépenses et des recettes. Cette insuffisance
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