Hors collection - L'État territorial au Maroc et en France : quelles synergies entre les finances de l'État et les finances territoriales ? - 140

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LES PÉRÉQUATIONS FISCALES AU MAROC...

B. La situation est encore plus insatisfaisante pour ce deuxième
pilier que pour le premier, et cela sur au moins trois points
1. Le premier est bien connu, c'est le « millefeuille » des collectivités territoriales mais aussi un enchevêtrement, un maquis des compétences. Celui-ci
est le fruit de la compétence générale des collectivités territoriales mais aussi
d'une suite de décisions pas toujours cohérentes entre elles dans les étapes
successives de la décentralisation. C'est aussi le résultat de l'émiettement
des collectivités territoriales et des limites des formules de regroupement
successivement lancées.
2. Ce qui est moins souvent relevé mais aussi important, c'est le problème
des structures territoriales de l'État lui-même.
En France, contrairement peut-être au Maroc, l'essentiel n'est plus
vraiment un problème de déconcentration des pouvoirs des administrations centrales au profit des échelons territoriaux. Le problème, c'est que,
sauf exception, il n'y a pas eu de retrait de l'État malgré les responsabilités
et moyens accrus des collectivités territoriales.
Le problème, c'est aussi qu'il n'y a pas de cohérence des circonscriptions
et organisations des services déconcentrés et des agences de l'État lui-même
sur le territoire.
3. Le résultat de ces deux situations, du côté des collectivités locales et du
côté de l'État, est une insuffisante efficacité de l'action et de la dépense dans
des domaines majeurs, par exemple la politique de la ville, le développement
économique local, ou encore l'emploi et la formation professionnelle mais
on pourrait également citer la culture, le tourisme ou encore les domaines
de la jeunesse et des sports.
L'abondance des cofinancements, des protocoles de coopération, des
instances de concertation entre services, est souvent plus un signal négatif,
un signe de confusion qu'une marque de synergie. Les contrats de plan
État-régions sont une idée intéressante mais constituent souvent, dans une
large mesure, surtout un palliatif, quand ils n'entraînent pas une déresponsabilisation dans les choix en divisant les risques.
4. J'ajouterai une limite plus technique et modeste mais qui est en réalité
non négligeable : les limites de la connaissance. Il n'y a pas de connaissance
suffisante par exemple de la nature et du contenu exact de l'investissement des collectivités territoriales. Le seul constat quantitatif d'un
volume important d'investissements des collectivités ne peut constituer

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