Hors collection - L'État territorial au Maroc et en France : quelles synergies entre les finances de l'État et les finances territoriales ? - 64

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QUELLE AUTONOMIE FISCALE LOCALE AU MAROC

Autrement dit, quel bilan peut-on faire concernant l'autonomie fiscale
locale au Maroc ?
- d'autre part, quel est le niveau d'autonomie fiscale locale adéquat pour
la mise en œuvre de la « Régionalisation avancée » sans basculer pour
autant dans le fédéralisme ? Autrement dit, quelles perspectives peut-on
dégager concernant l'autonomie fiscale locale ?
En ce qui concerne le bilan que l'on peut faire concernant l'autonomie
fiscale locale, on peut estimer qu'il s'agit d'une autonomie relative qui
relève d'un processus évolutif, ce que je vais m'efforcer de présenter dans
un premier temps pour, ensuite, dégager les raisons de ce processus.
I. En ce qui concerne le caractère évolutif du processus de la décentralisation fiscale, celui-ci a connu trois périodes marquées par l'élargissement
progressif des compétences de chacun des niveaux de l'organisation territoriale, c'est-à-dire la commune, la préfecture, la province et la région.
Tout d'abord, de 1960 à 1971, il est procédé à l'institution des dispositifs
politiques, administratifs et fiscaux de la décentralisation, en l'occurrence :
- en ce qui concerne l'organisation territoriale, cette première expérience a
été peu ambitieuse dans la mesure où l'autonomie communale subissait
la tutelle du gouverneur en sa qualité d'organe exécutif des assemblées
territoriales (1960 et 1963) ;
- s'agissant de la fiscalité locale, en 1963, il a été procédé à la codification
des taxes municipales disparates et à l'affectation en totalité des recettes
de la taxe urbaine et de l'impôt des patentes aux budgets des collectivités
territoriales. Il importe de rappeler qu'avant la réforme, le produit de
la taxe urbaine était réparti à raison d'une moitié pour l'État et l'autre
pour les municipalités ;
- en outre, en 1971, pour corriger les excès de la centralisation administrative et économique, furent créées sept régions économiques, sans
personnalité juridique, en tant que cadre administratif pour la préparation et l'exécution des plans de développement économique et social.
Ensuite, de 1976 à 1999, on a pu assister à la mise en place de décisions
structurantes de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Ce
processus a été engagé par :
- l'institution par la loi, en 1985, du partage de la fiscalité d'État avec les
collectivités locales au moyen d'affectation de 30 % du produit de la
TVA au « Fonds de développement des collectivités locales » ;
- la réforme de la fiscalité des collectivités locales avec la création de
35 taxes locales en 1990 ;

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