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Quelle autonomie fiscale locale en France ?
Marie-Christine Esclassan
Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Secrétaire générale de FONDAFIP
Directrice de la Revue française de finances publiques
Qu'en est-il de l'autonomie fiscale locale en France ? Les chiffres sont
a priori rassurants. En 2013, les ressources fiscales ont représenté 56 %
des recettes de fonctionnement des budgets locaux alors qu'en 2004, soit
dix ans auparavant, elles n'étaient que de 50 %. Ces seuls ratios pourraient
laisser penser que les recettes tirées de la fiscalité locale connaissent une
progression importante, que l'autonomie fiscale des collectivités territoriales est bien assurée et qu'elle ne connaît donc pas de difficultés.
En réalité, le système français de fiscalité locale connaît des perturbations
importantes. Le terme de perturbation ne doit pas prêter à confusion. Qui
dit perturbation ne dit pas forcément qu'il se produit des effets négatifs.
Le terme de perturbation signifie qu'il se produit des bouleversements. Or
c'est précisément ce qui se passe dans la fiscalité locale française. Elle connaît
des changements importants et plus exactement encore un changement
de modèle. En l'état actuel, un nouveau modèle de fiscalité locale est en
construction en France. Il est entamé, il est déjà là, associant passé et présent,
dispositifs traditionnels et dispositifs nouveaux, en étant loin d'être achevé.
Quel que soit son devenir, un constat peut d'ores et déjà être fait en ce qui
concerne l'autonomie fiscale. On assiste à la disparition d'un modèle dans
lequel, bien que relative, l'autonomie fiscale était largement affirmée (I), au
profit d'un nouveau modèle dans lequel elle est limitée (II).
I - L'ANCIEN MODÈLE : UNE AUTONOMIE FISCALE
RELATIVE MAIS CEPENDANT LARGEMENT AFFIRMÉE
L'ancien modèle de fiscalité locale qui a subsisté jusqu'à ces dernières
années, plus exactement jusqu'à la réforme intervenue avec la loi de finances
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