Hors collection - L'État territorial au Maroc et en France : quelles synergies entre les finances de l'État et les finances territoriales ? - 70

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QUELLE AUTONOMIE FISCALE LOCALE EN FRANCE

pour 2010, est celui dans lequel l'autonomie fiscale des collectivités, tout en
restant relative, est largement affirmée. Elle est le fruit d'une combinaison
d'éléments qui viennent tantôt la renforcer, tantôt au contraire l'affaiblir.

A. Des éléments venant renforcer l'autonomie fiscale locale
Au nombre des éléments venant renforcer l'autonomie fiscale locale, un
certain nombre de caractéristiques peuvent être relevées.

1. Des impôts locaux spécifiques distincts de ceux de l'État
Dans le modèle antérieur à la réforme de 2010, l'essentiel des ressources
fiscales locales provient d'impôts spécifiques attribués aux collectivités territoriales, distincts des grands impôts abondant le budget de l'État (IR, IS,
TVA), le système français ne faisant pas une large place à un partage de
ceux-ci entre l'État et les collectivités territoriales comme dans d'autres pays.
Ces impôts spécifiques qui alimentent principalement les budgets locaux
sont constitués pour la majeure partie de leur rendement de quatre grandes
taxes, deux d'entre elles pesant sur les propriétaires fonciers (taxe foncière
sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties),
l'autre sur les occupants d'un logement (taxe d'habitation), la quatrième
se présentant comme un impôt local sur les activités économiques (patente
devenue taxe professionnelle). Ces quatre taxes sont issues de l'histoire et
non de la volonté du législateur de créer ex nihilo une fiscalité spécifique
au profit des collectivités territoriales. Instituées en tant qu'impôts d'État à
la fin du xviiie siècle au moment de la Révolution française et de la refonte
du régime fiscal, elles sont devenues des impôts locaux dans le premier
tiers du xxe siècle lorsque l'État s'est doté de nouveaux impôts modernes à
grand rendement (IR, IS, TVA) et a décidé d'abandonner aux collectivités
territoriales les vieux impôts datant du xviiie siècle, devenus largement
inadaptés à l'évolution économique et sociale ainsi qu'aux besoins budgétaires croissants de la puissance publique étatique. Le paradoxe est que les
collectivités territoriales ont été ainsi dotées certes d'une fiscalité leur étant
entièrement dédiée mais en même temps d'une fiscalité essentiellement
foncière largement caractérisée par l'archaïsme de ses bases d'imposition
et de ses procédures.

2. Une logique d'uniformité et d'égalité formelle
de toutes les collectivités territoriales
Ce modèle est aussi celui dans lequel prédomine une logique d'uniformité et d'égalité formelle de toutes les collectivités territoriales. Il en

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