Hors collection - L'État territorial au Maroc et en France : quelles synergies entre les finances de l'État et les finances territoriales ? - 74

QUELLE AUTONOMIE FISCALE LOCALE EN FRANCE

A. Une approche à l'opposé du modèle antérieur
1. Le choix de la spécialisation fiscale par niveau de collectivité
Le législateur de 2010 s'est résolument tourné vers la spécialisation par
niveau de collectivité en choisissant notamment de réserver les impôts sur
les ménages au seul niveau communal.
Depuis la loi de finances initiale pour 2010, la taxe d'habitation et les
deux taxes foncières ne sont plus des impôts communs aux trois niveaux de
collectivités mais des impôts spécialisés. En la matière, le législateur a choisi
de mettre fin à un système de superposition des bases d'imposition qui
générait de nombreuses difficultés, notamment comme l'a relevé le Conseil
des prélèvements obligatoires, des prélèvements locaux peu lisibles pour
le contribuable, une déresponsabilisation des collectivités et la tentation
de « s'abriter derrière l'opacité du système pour masquer la décision d'augmenter les taux »6.
Depuis 2011, les impôts sur les ménages sont donc désormais spécialisés
par niveaux de collectivités7. La taxe foncière sur les propriétés bâties qui
représente 30 % du produit des quatre grandes taxes directes locales revient
aux communes et à leurs groupements à fiscalité propre ainsi qu'aux départements. La taxe foncière sur les propriétés non bâties (environ 1,25 % du
produit des quatre taxes) et la taxe d'habitation (environ 25 % du produit
des quatre taxes) reviennent aux seules communes et à leurs groupements
à fiscalité propre. En 2013, les communes et leurs groupements ont ainsi
perçu les trois quarts des impôts sur les ménages, soit plus de 37 milliards
d'euros. Les départements qui sont uniquement destinataires des produits
de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en ont perçu à ce titre
environ le tiers, soit 12,2 milliards d'euros8.
D'un côté - outre l'élimination des inconvénients de la superposition des
bases d'imposition -, le lien est ainsi renforcé entre le contribuable local
et la collectivité sur le territoire de laquelle il réside et cet élément est sans
aucun doute de nature à favoriser l'acceptabilité de l'impôt. D'un autre
côté, les grands perdants de cette restructuration, c'est-à-dire la région et
dans une moindre mesure le département, voient s'altérer le lien fiscal avec
leurs électeurs parallèlement à la perte de capacité fiscale sur les ménages
qu'ils connaissent.

6. Conseil des prélèvements obligatoires, La fiscalité locale, Rapport 2010, p. 25.
7. Le mouvement était toutefois déjà amorcé antérieurement, la loi de finances initiale
pour 2000 ayant notamment supprimé la part régionale de la taxe d'habitation.
8. Observatoire des finances locales, Les finances des collectivités locales en 2014 : état des
lieux, op. cit., p. 16.

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