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QUELLE LIBERTÉ D'EMPRUNT EN FRANCE
Elles doivent également accompagner leurs débats d'orientation budgétaire (étape préalable au vote du budget) d'un exposé sur la situation de la
dette. Ces mesures de transparence doivent permettre à chacun d'évaluer
la situation (élus de la majorité ou de l'opposition, citoyens, partenaires,
services de la Préfecture, CRC...). De plus, certains produits complexes
et/ou risqués sont dorénavant proscrits, les banques s'étaient engagées en
ce sens dès le lendemain de la crise mais la limite est dorénavant formalisée
dans un décret.
III - LES LIMITES POLITIQUES,
PLUS DIFFICILEMENT QUANTIFIABLES...
Depuis quelques années, apparaît une nouvelle contrainte en matière
d'accès au crédit, plus politique, liée à la situation des dettes publiques en
France. Même si les administrations publiques locales ne sont à l'origine ni
des niveaux et ni de la forte dynamique des dernières années, elles constituent l'une des composantes de la sphère publique et subissent donc une
pression croissante en matière de dette...
Un responsable politique peut ainsi avoir la possibilité « physique »
de mobiliser un emprunt pour financer un projet mais se retrouver dans
une position délicate d'un point de vue politique. Il peut en effet être
difficile d'afficher une progression soutenue de sa dette au moment même
où la puissance publique est montrée du doigt en la matière. L'équation à
résoudre est alors difficile car, dans le même temps, l'utilisation du levier
fiscal est de plus en plus difficile compte tenu de l'aversion grandissante
des contribuables, qu'ils soient particuliers ou entreprises.
***
Voilà, dans ses grandes lignes, comment le paysage français du recours
à l'endettement peut être décrit en cette année 2014. Une liberté théorique
forte mais des contraintes ou limites qui accompagnent, au jour le jour, les
décideurs locaux dans la gestion des politiques locales.
L'un des enjeux principaux réside dans le positionnement du curseur en
matière d'intervention de l'État. La crise financière et ses conséquences
l'ont montré, réglementations et contrôles sont nécessaires mais ils ne
doivent pas entraîner de rigidités incontournables à la mise en place des
politiques publiques nécessaires à nos territoires... Une question d'équilibre et de responsabilité, comme souvent !
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