Hors collection - L'État territorial au Maroc et en France : quelles synergies entre les finances de l'État et les finances territoriales ? - 92

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LES OUTILS DE GESTION FINANCIÈRE LOCALE

Tous ces instruments, qui ne sont que des exemples, montrent que les
collectivités territoriales disposent de plus en plus d'outils leur permettant
de gérer leurs finances de manière plus efficace, rationnelle et souple. Le
rôle qui leur est donné dans la mise en œuvre de ces outils a contribué
à forger leur autonomie financière à partir des années 1980. Toutefois,
récemment, une rupture avec cette logique décentralisatrice et d'autonomie
financière semble s'être produite, ce qui a des conséquences sur la nature
et la finalité des outils de gestion financière locale.

II - LES OUTILS DE GESTION, POURFENDEURS
D'AUTONOMIE FINANCIÈRE LOCALE
Traditionnellement, l'autonomie financière constitue, à proprement
parler, une chimère17. Dans le cadre de l'État unitaire, tel qu'il est conçu
par la Constitution du 4 octobre 195818, les collectivités ne peuvent pas
user de n'importe quels outils de gestion. Les collectivités territoriales ne
disposent pas non plus d'une compétence de gestion fiscale, en ce qu'elles
ne peuvent pas décider de la date ni des modalités de perception du produit
de leurs impôts locaux. Après avoir été calculés et recouvrés par les services
de l'État, les impôts locaux transitent sur un compte de l'État, avant d'être
redistribués mensuellement à hauteur d'un douzième à chaque collectivité territoriale19. On ajoutera que, sauf disposition expresse d'une loi de
finances, les collectivités territoriales sont tenues de déposer toutes leurs
disponibilités auprès de l'État20. En somme, seul le Parlement, en loi de
finances, est en mesure d'autoriser les collectivités à ne pas déposer leurs
fonds auprès de la Banque de France. Cela se comprend par le souci de

17. C. Logéat, « L'autonomie fiscale des collectivités locales, un combat perdu ? », LPA
19 déc. 2002, n° 253, p. 4 ; M.-C. Steckel-Montes, « Le pouvoir fiscal local, objet nouveau
du droit constitutionnel », AJDA, 2004, p. 2316 ; M.-C. Steckel-Assouere, « La réorganisation territoriale par la recentralisation financière », Politeia, n° 22, 2012, p. 57-67 ; M.-C.
Steckel-Assouere, « Mythes et réalités de la solidarité financière », RLCT, n° 85, 2012,
p. 57-58.
18. Rappelons que l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « la France
est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la
loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes
les croyances. Son organisation est décentralisée ».
19. J. Lauze, « Le compte d'avances sur impositions locales », RFFP n° 32, 1990, p. 123 ;
M. Mercier, « Rapport d'information sur le compte d'avances aux collectivités territoriales », n° 82, Sénat, 2007-2008.
20. V. par ex., M. Dupont, « Le dépôt des fonds des collectivités territoriales », Revue
du Trésor, 2005, p. 370.

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