Hors collection - L'État territorial au Maroc et en France : quelles synergies entre les finances de l'État et les finances territoriales ? - 93

ÉMILIE MOYSAN

sécuriser le maniement des fonds publics, mais ce procédé est amplement
critiqué du fait de la non-rémunération des fonds ainsi déposés.
Mais surtout, depuis le début des années 2000, la crise économique a
conduit l'État à se désengager vis-à-vis des collectivités et à contraindre
celles-ci à diminuer leurs recettes et leurs dépenses. Pour le professeur
M. Bouvier, on assiste à « une logique allant dans le sens d'une dissociation
de l'autonomie de gestion des ressources locales et d'une autonomie fiscale
perdant progressivement sa substance. On peut considérer que la suppression
de la taxe professionnelle (...) en constitue une étape nouvelle. (...) Dans ce
cadre, l'autonomie financière se définit comme une autonomie de gestion
assortie d'une autonomie fiscale plus ou moins limitée on le sait selon les
catégories de collectivités ». C'est d'ailleurs ce qui ressort de la décision
du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2010 qui a posé que
l'autonomie financière n'implique pas une autonomie fiscale. Pour le juge,
« il ne résulte ni de l'article 72-2 de la Constitution ni d'aucune autre disposition constitutionnelle que les collectivités territoriales bénéficient d'une
autonomie fiscale »21. Plus récemment, l'État s'est engagé dans un processus
de diminution des dotations qu'il alloue aux collectivités. La loi de finances
pour 2015 a ainsi prévu de réduire les dotations de 3,7 milliards d'euros22.
L'objectif est de les diminuer de 11 milliards sur la période 2015-2017,
mesure s'expliquant par le souci de faire participer le secteur local à l'effort
de redressement des finances publiques.
Dans un tel contexte de raréfaction des deniers publics, l'impression
selon laquelle l'autonomie de gestion des collectivités se trouve de plus en
plus affectée ne cesse de se renforcer. Plus encore, on assiste au développement de nouveaux outils de gestion, qui sont porteurs d'une logique de
méfiance, de recentralisation, plus intégratrice. Un exemple significatif de
cette métamorphose peut être sans doute trouvé dans la consolidation des
comptes publics qui cherche à dégager « l'image financière globale d'un
ensemble de centres d'activités reliés à un centre commun de décision »23.
Question devenue particulièrement d'actualité, du fait des obligations
européennes qui doivent être respectées par l'ensemble des secteurs publics,
la consolidation des comptes permet de donner une image plus fiable des
comptes qui sont restitués et implique de prendre en considération les
différents services publics en lien avec la collectivité concernée24. Certes,
le législateur avait intégré cette exigence dès 1992 en rendant obligatoire
21. Cons. const. n° 2009-599 DC, 29 déc. 2009, Loi de finances pour 2010.
22. Art. 30 de L. n° 2014-1654, 29 déc. 2014, de finances pour 2015, JO n° 301, 30 déc.
2014, p. 22828.
23. J. Bouinot, La nouvelle gestion municipale, Cujas, 1977, p. 128.
24. E. Portal, « De la transparence des engagements financiers externes au pilotage des
satellites locaux », RFFP n° 119, 2012, p. 85.

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