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celui qui l'a édictée. Ce problème apparaît ainsi comme étant de même nature
que celui de la reconnaissance des jugements étrangers, et en effet les jugements
sont par excellence des décisions.
Plusieurs auteurs ont aperçu que le problème de l'effet international des nationalisations n'est pas un problème de conflit de lois16. Mais dans la jurisprudence
française l'analyse traditionnelle a longtemps prévalu17.
Cependant, à propos de la nationalisation par Madagascar de la société de
droit malgache Total Afrique, la Cour de cassation a approuvé la Cour d'appel de
Versailles d'avoir déclaré « efficace » la « décision étrangère de nationalisation »18.
Les commentateurs de l'arrêt ont estimé que ce vocabulaire traduisait un abandon
de l'approche en termes de conflit de lois ; le problème posé est celui d'une alternative entre reconnaissance et rejet d'une loi étrangère déjà identifiée, et non celui
de l'identification de la loi applicable parmi diverses lois en conflit.
Si le jeu d'une règle de conflit bilatérale classique doit être ainsi exclu, ce n'est
pas pour autant au profit de la méthode des lois de police. En retenant l'article 7,
alinéa 1er de la Convention de Rome comme énoncé typique de cette méthode
(« lors de l'application... de la loi d'un pays déterminé, il pourra être donné effet
aux dispositions impératives de la loi d'un autre pays... »), on s'aperçoit qu'il ne
cadre pas parfaitement avec la problématique des nationalisations. La loi de nationalisation ne vient pas déroger, en tant que loi impérative, à la compétence de la loi
désignée par la règle de conflit : quelle loi serait-elle désignée, et par quelle règle de
conflit, pour dire si la propriété d'un bien est transférée autoritairement par un État
donné ? Une seule loi est en cause : la loi de nationalisation, et il s'agit seulement de
reconnaître ses effets dans un autre pays, ou de s'y refuser.
12. Si elle était confirmée et suivie dans ses conséquences logiques, cette nouvelle position du problème devrait modifier son mode de résolution, et conduire
à des conséquences différentes.
Examinons d'abord l'approche traditionnelle. Lorsqu'elle raisonne en termes de
conflits de lois, la jurisprudence française recherche, à l'aide d'une règle de conflit,
la loi applicable. Si celle-ci est la loi de l'État nationalisateur, elle lui donne effet, à
condition toutefois qu'elle soit conforme à l'ordre public international français.
La première étape - recherche de la loi compétente - est souvent éludée, le
juge constatant immédiatement que la mesure étrangère est contraire à l'ordre
public parce que non accompagnée d'une indemnisation satisfaisante. Il en a été
ainsi notamment dans les arrêts célèbres du 5 mars 192819 et du 14 mars 193920,
16. V. en particulier Van Hecke (« Confiscation and the Conflict of Laws », Internat.
Law Quart. 1951.349) : « La question ne consiste pas à déterminer la loi compétente, mais à
fixer les limites de la souveraineté » ; et P. Mayer, La distinction entre règles et décisions et le
droit international privé, Paris 1973.
17. V. les décisions citées infra.
18. Civ. 1er juil. 1981, Rev. crit. dr. int. pr. 1982.336, note Lagarde, Clunet 1982, 148,
note Bourel.
19. État russe c. Compagnie La Ropit, Rev. dr. int. pr. 1929.288, note Niboyet (nationalisation soviétique).
20. Soc. Potasas Ibericas c. Nathan Bloch, Rev. crit. dr. int. 1939.182 (nationalisation espagnole).
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