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LA SENTENCE CONTRAIRE À L'ORDRE PUBLIC AU FOND
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être prévu par une clause compromissoire, conclue à un moment où la domination de la partie forte s'exerçait58. Une vigilance accrue pourrait donc s'imposer.
33. La seule vérification supplémentaire qu'impose le caractère international
de la situation concerne l'existence d'un lien spatial significatif entre le territoire
français et la situation litigieuse. Dans l'exemple du droit de la concurrence, c'est
la localisation des effets anti-concurrentiels de l'accord sur le territoire français
qui met en jeu l'ordre public. Lorsque la réglementation en cause est propre aux
relations internationales (contrôle des changes, contrôle des investissements
étrangers...), cette vérification se confond avec celles des conditions d'application
du texte : par exemple, il suffira de constater que l'opération projetée constitue un
investissement étranger en France, condition d'application de la législation sur les
investissements étrangers, pour être en même temps assuré de la présence du lien
spatial avec la France, nécessaire pour que l'ordre public français soit en jeu.
Ce lien spatial nécessaire ne doit pas être confondu avec celui dont l'absence
permettrait d'invoquer l'effet atténué de l'ordre public. Dans l'arrêt Grands Moulins de Strasbourg, la Cour de cassation a fort justement déclaré « inadéquat en la
cause », le motif pris par la Cour d'appel de « l'effet atténué de l'ordre public
international au regard de droits régulièrement acquis à l'étranger » : un droit ne
peut être régulièrement acquis s'il contrevient à une loi de police française qui se
veut applicable. Il convient seulement de s'assurer que la situation entre dans le
domaine spatial d'application nécessaire de la loi.
34. Recourir à la notion de loi de police en matière de reconnaissance de sentences arbitrales internationales ou étrangères appelle quelques éclaircissements.
La méthode des lois de police a, jusqu'à présent, été présentée comme une
méthode de résolution du conflit de lois, rivale de la méthode savignienne. Il n'y
est guère fait appel dans le cadre de la reconnaissance des jugements étrangers ;
elle n'en est pas absente, cependant, mais elle s'intègre dans le contrôle de la compétence de la loi appliquée par le juge étranger.
Ce dernier contrôle n'existant pas à l'égard des sentences arbitrales, la violation d'une loi de police ne constitue un motif d'annulation, ou de refus de reconnaissance, que dans la mesure où elle conduit à une solution contraire à l'ordre
public. Le rôle joué par la notion de loi de police est alors tout à fait distinct de
celui qu'elle joue lorsqu'il s'agit de déterminer la loi applicable. Dans le cadre du
conflit de lois, la méthode des lois de police n'est pas - et c'est ce qui la distingue
de l'exception d'ordre public - un procédé d'éviction de la loi désignée par la règle
de conflit bilatérale classique ; elle est un procédé de désignation de la loi compétente, qui a préséance sur le procédé classique. En revanche, en matière de reconnaissance des sentences arbitrales, la violation d'une loi de police intervient
comme une cause d'éviction de la sentence en fonction de son contenu ; c'est ce
qui permet d'intégrer ce mécanisme dans le contrôle de la conformité à l'ordre
public de la sentence.
58. V. Grenoble, 13 septembre 1993, Rev. arb., 1994.337, note M.A. Moreau, admettant la validité de la clause compromissoire en matière de contrat de travail.
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