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mort naturelle », considérée dans l'abstrait. « La mort naturelle de X », « la mort
naturelle de Y » sont des réalisations de l'hypothèse, elles ne sont pas l'hypothèse
elle-même.
Cette simple remarque permet de constater qu'il n'existe pas de différence
fondamentale entre les présupposés exprimés en termes de fait, comme dans
l'exemple précédent, et ceux qui font référence à un concept juridique, comme
celui de la règle : « Les dons et legs faits au conjoint d'une épouse successible sont
réputés faits avec dispense du rapport » (art. 849 du Code civil)23. Les deux règles
appellent au fond les mêmes remarques.
1o L'hypothèse n'est jamais un fait puisqu'elle est une partie de la proposition
abstraite qui énonce le contenu de la règle. Envisagée dans l'abstrait, la mort
naturelle n'est pas plus un fait que ne l'est le concept de libéralité. Seule une réalisation particulière de l'hypothèse (la mort d'une personne déterminée) peut être
considérée comme un fait24.
2o Mais si la règle de droit est une abstraction, elle n'est pas une pure abstraction puisqu'elle est destinée à régir la réalité - le comportement des individus25.
Lorsque le législateur vise « la mort naturelle », il le fait donc en vue de l'application à la mort naturelle de X, de Y, de toute personne vivante ou à naître, dont la
date d'ouverture de la succession pourra ainsi être déterminée. De la même
manière exactement, s'il fait allusion aux dons et legs, concepts juridiques dont il
définit une particularité, c'est en vue de l'application à tout don ou legs qui peut
être consenti dans la réalité, c'est-à-dire tout ensemble de faits, matériels ou psychologiques (accord des volontés) correspondant à la définition du concept, afin
de permettre de déterminer la masse partageable de toute succession. Par conséquent, ce sont toujours des situations de fait concrètes, correspondant ou non à
un concept juridique, qui sont visées par les termes abstraits de la règle et dont la
réalisation déclenche son application26.
Les présupposés des deux règles sont donc foncièrement identiques. Simplement, l'expression « la mort naturelle » est employée dans le langage courant,
parce que la mort a une incidence non seulement dans le domaine du Sollen (par
ses conséquences juridiques) mais aussi, et indépendamment, dans celui du Sein.
Au contraire, les termes « dons » et « legs » sont les dénominations originales
attribuées par la science du droit à la réunion de plusieurs faits-types, en vue de
leur faire produire une série d'effets juridiques sans lesquels ils n'auraient aucune
incidence sur la réalité.
23. L'hypothèse est : l'existence d'une libéralité consentie par le de cujus au conjoint d'un
successible.
24. C'est pour cette raison peut-être que Stammler préférait le terme Voraussetzung à celui
de Tatbestand.
25. Ce double aspect de la règle correspond à une double fonction (v. infra, no 66, et
p. 47, note 1 [note 32 dans cet extrait reproduit]).
26. C'est surtout le problème de la nature factuelle ou juridique du présupposé de la règle
de conflit de lois qui a fait l'objet de discussion en doctrine. On verra (infra, p. 104, note 2) que
l'analyse qui précède peut aider à le résoudre.
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