Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 241

Quelques observations sur la notion
de services de paiement
Jean-Jacques Daigre
Professeur émérite de l'École de droit de la Sorbonne,
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Dans un article de synthèse, le professeur Didier R. Martin s'est interrogé sur
le sort des concepts forgés par la loi bancaire du 24 janvier 1984 : « Que sont les
notions devenues ? »1. Expressément dédié à un autre « Prince des notions », cet
article démontre que des trois catégories fondamentales de la loi bancaire, celle de
fonds reçus du public n'a pas vieilli et celle d'opération de crédit est demeurée
stable, mais que celle de mise à disposition et de gestion de moyens de paiement
est aujourd'hui brisée2. S'agissant de cette dernière, la seule dont il sera question
ici, il estime qu'elle a reçu deux rudes coups, dont le premier fut l'instauration
d'une activité autonome et concurrentielle des services dits « de paiement », le
second étant l'avènement de la monnaie électronique. On osera tenter de prolonger ce propos en partant à la recherche de la notion de services de paiement.
La loi du 24 janvier 1984, dite « loi bancaire », avait réservé aux établissements
de crédit « la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement »3 et avait défini les moyens de paiement comme « tous les instruments qui,
quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permettent à toute personne de transférer des fonds »4 ; elle avait donc pour centre les outils de paiement.
Desserrant le monopole bancaire pour établir plus de concurrence dans ce secteur,
une directive du 13 novembre 20075 a créé les services de paiement, les a libérés de
la tutelle des services bancaires et institué les établissements de paiement6 à côté des
établissements de crédit7. Elle a changé de point nodal, en s'appuyant non plus sur
1. D. 2014, chron. p. 164.
2. Il explore également l'évolution de la notion d'établissement de crédit et conclut que si
celle-ci subsiste, elle s'est européanisée - euphémisme pour exprimer qu'à « l'ancienne abstraction française d'une "personne morale qui effectue à titre de profession habituelle des opérations
de banque", on a lâchement substitué un lourd descriptif » ; D. 2014, chron., p. 168.
3. Loi n° 84-46 du 24 janv. 1984, art. 1er.
4. Loi précitée, art. 4.
5. Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 nov. 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, art. 1er.1.
6. Th. Bonneau, « Le domaine d'application de l'ordonnance », in « Les services de paiement après l'ordonnance n°  2009-866 du 15  juill. 2009 », JCP  E  2010, 1031. Du même
auteur : Droit bancaire, 10e éd., Domat, LGDJ, n° 97.
7. Puis ont suivi la monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique
(Directive 2009/110/CE du 16 sept. 2009, loi 2013-100 du 28 janvier 2013.
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