Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 244

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QUELQUES OBSERVATIONS SUR LA NOTION DE SERVICES DE PAIEMENT

entendre par « transmission » et en exclut tous les fonds transférés par l'intermédiaire d'un compte de paiement : la transmission de fonds est « un service de
paiement pour lequel les fonds sont reçus de la part d'un payeur, sans création
de comptes de paiement au nom du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de
transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et/ou
pour lequel de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire et mis à la
disposition de celui-ci »18. Sans doute vise-t-on des opérations comparables à
celles de Western Union.

II - à La notIon de servIce de paIement
L'ultime service de paiement envisagé par les textes permet d'approcher la
notion. Il concerne les opérations réalisées par l'intermédiaire d'un dispositif
technique. Précisément, il s'agit, selon le texte, de « l'exécution d'opérations de
paiement, lorsque le consentement du payeur est donné au moyen de tout dispositif de télécommunication, numérique ou informatique et que le paiement
est adressé à l'opérateur du système ou du réseau de télécommunication ou
informatique, agissant uniquement en qualité d'intermédiaire entre l'utilisateur
de services de paiement et le fournisseur de biens ou services ». L'important, ici,
n'est pas la délimitation matérielle de ces opérations particulières, c'est-à-dire le
fait que l'émetteur de l'ordre de paiement donne celui-ci par l'intermédiaire
d'un appareil téléphonique, d'une puce ou d'un ordinateur, mais la condition
qui s'applique au récepteur de l'ordre, qui doit agir « uniquement en qualité
d'intermédiaire entre l'émetteur de l'ordre et un fournisseur de biens ou services ». Cette condition est d'autant plus importante qu'elle apparaît également
à l'article L. 311-4 du Code monétaire et financier à propos des activités qui ne
sont pas considérées comme un service de paiement ; elles ne réalisent pas des
opérations de paiement « lorsque l'opérateur du système de télécommunication
numérique ou informatique n'agit pas en seule qualité d'intermédiaire ». Il s'agit
de la réception de fonds pour autrui.
Il faut s'attacher à préciser ce qu'il faut entendre par « agissant uniquement
en qualité d'intermédiaire ». La question a été publiquement soulevée pour les
opérateurs de téléphonie mobile et les « places de marché » (l'« e-commerce »).
La réponse n'est pas évidente ; en effet, d'un côté, l'opérateur de téléphonie
mobile (comme l'exploitant d'une place de marché), perçoit le prix du bien ou
du service pour le compte d'un fournisseur de biens ou de services ; d'un autre
en offrant à titre principal un service de téléphonie mobile, en ayant souvent
également fourni l'appareil, il paraît évident que les opérateurs de téléphonie
mobile n'agissent pas en seule qualité d'intermédiaire de paiement entre le
client et le fournisseur d'un bien ou d'un service. L'article L. 314-1, 7°, du Code
18. Directive précitée, art. 4.13.
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