Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin - 287

CAROLINE HOUIN-BRESSAND

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sont réunies18. Dans ce cas de figure, le manquement de l'emprunteur à ses obligations est pour l'essentiel sanctionné par la déchéance du terme de son engagement principal de remboursement du crédit19, ainsi que par le versement de
dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Une
action en responsabilité délictuelle à l'égard du tiers est par ailleurs possible, s'il
peut être établi que l'acquéreur s'est rendu complice de la violation par l'emprunteur de ses obligations en se portant acquéreur du bien en connaissance de l'existence de l'interdiction d'aliéner20.
9. Contrairement à ce qui est parfois affirmé, il convient également d'en
déduire, en matière immobilière, que la publicité foncière de ces clauses n'est pas
possible et à supposer qu'elle soit malgré tout accueillie par les services de la publicité foncière, qu'elle ne pourrait avoir pour effet de les rendre opposables aux tiers
et d'entraîner la nullité de l'acte réalisé en contradiction avec la clause21.
Le champ d'application de l'article 28-2° du décret du 4 janvier 1955 est, en
principe, d'interprétation stricte et paraît donc difficilement extensible à l'hypothèse examinée. En soumettant à une publicité obligatoire les actes entre vifs
« dressés distinctement » pour constater des clauses d'inaliénabilité temporaire, ce
texte prévoit ainsi, avant toute chose, la publicité des clauses convenues par acte
séparé pour compléter la publicité de celles inclues dans l'acte principal qui sont
automatiquement publiées avec ce dernier. Si une extension du champ d'application de ce texte est envisageable, c'est donc aux restrictions au droit de disposer
attachées aux autres actes d'aliénation, tels que les ventes, qui sont également
soumis à publicité22. En revanche elle n'a pas de raison d'être dans les contrats de
prêts qui n'emportent aucun transfert ou constitution de droit réel et ne peuvent
donc pas faire l'objet d'une publicité foncière pour être rendus opposables aux
tiers23. Ensuite, quand bien même l'acte principal auquel l'interdiction d'aliéner
18. J. Mestre, E. Putman et M. Billiau, op. cit., n° 124.
19. L'engagement de l'emprunteur de ne pas aliéner son bien a ainsi pu être analysée
comme une « condition » stricto sensu du maintien du terme de l'opération de crédit. Cf.
Voirin, obs. préc. sous CA de la Guadeloupe, 29 avr. 1935.
20. Y.  Chaput, J.-Cl. Banque-Crédit-Bourse, fasc.  préc., n°  61 et s. ; M.  Cabrillac,
Ch. Mouly, S. Cabrillac, Ph. Pétel, op. cit., n° 644.
21. Contra, Ph.  Simler et Ph.  Delebecque, Droit des sûretés, Publicité foncière, Précis
Dalloz, 2012, n°  33 ; L.  Aynès et P.  Crocq, Les sûretés, Defrénois, 8e  éd., 2014, n°  644 ;
J.  Piedelièvre et S. Piedelièvre, La publicité foncière, Defrénois, 2014, n°  236 ; J.-L.  RivesLange et M. Contamine-Raynaud, op. cit., n° 428, p. 424.
22. J. Lafond, Guide de la publicité foncière 2014, Lexis Nexis 2014, n° 3235. On relèvera
également que les mesures d'inaliénabilité qui peuvent être prises par le juge, si elles doivent
être publiées en matière immobilière, le sont en vertu d'un texte spécial qui ne renvoie pas à
l'article 28-2° du décret de 1955.
23. Contra, Y. Chaput, J.-Cl. Banque-Crédit-Bourse, fasc. préc., n° 71 ; G. Bourdeaux, Le
crédit acheteur international, Approche française et comparative, Coll. dt. des affaires de l'entreprise, Economica, 1995, n° 233. On relèvera que l'article R. 626-25 du Code de commerce,
s'il prévoit la publicité des mesures d'inaliénabilité portant sur un immeuble, adopté en phase
de plan de sauvegarde, il n'opère pas de renvoi à l'application de l'article 28-2° du décret de
1955. L'admission de la publicité des clauses d'inaliénabilité stipulées en complément d'une
hypothèque conventionnelle est, pour les mêmes raisons, contestable, même si dans ce cas, la
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