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Justice et politique : la déchirure ?
sécurité juridique, une interprétation moins étroite
des dispositions constitutionnelles pertinentes, les
règles régissant l'autorité des décisions de la Cour
EDH, conduisent à la reconnaissance de l'autorité
de chose interprétée aux décisions du Conseil
constitutionnel.
Cette reconnaissance s'impose s'agissant de
l'interprétation de la Constitution.
Mais la question s'est également posée s'agissant
de l'interprétation que le Conseil constitutionnel
peut être amené à donner de la loi. Si au nom de
la doctrine dite du « droit vivant »62, le Conseil
constitutionnel juge de la constitutionnalité de la
loi dans l'interprétation constante qu'en retient la
Cour de cassation ou le Conseil d'État, il n'en reste
pas moins que le Conseil constitutionnel peut
« cristalliser » cette interprétation en la constitutionnalisant, interdisant ainsi un revirement de
jurisprudence, interpréter des dispositions législatives qui ne font pas l'objet d'une telle interprétation
consolidée ou fixer la portée de la loi au moyen de
réserves d'interprétation.
Mais d'un autre point de vue, la fonction de
filtre jouée par le juge de renvoi (Cour de cassation et Conseil d'État) le conduit à exercer un
véritable contrôle de constitutionnalité, souvent
très approfondi, par exemple en opérant un
contrôle de proportionnalité s'agissant de la conciliation par le législateur de plusieurs exigences
62. G. Zagrebelsky, Constitutions 2010, nº 1.
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