Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 120

Justice et politique : la déchirure ?

pas moins que l'influence syndicale est, inévitablement, très prégnante et que les membres dits
« laïcs », c'est-à-dire non magistrats, bien qu'ils
soient très légèrement majoritaires au sein du
Conseil, ne disposent pas d'un regard aussi informé.
Ils sont donc placés dans une situation d'infériorité.
Donner aux « laïcs » un rôle équivalent à celui
exercé par les magistrats, nécessite non seulement
une assistance « technique » mais aussi des procédures d'évaluation des compétences des magistrats et
de gestion des carrières, une association plus étroite
des chefs de cours et de juridictions, qui leur permettent de prendre toute leur place dans la gestion
du corps judiciaire. De ce point de vue, le Conseil
gagnerait à être éclairé par les chefs de cours et de
juridictions sur certaines nominations. La crainte de
l'intuitus personae n'emporte pas nécessairement la
conviction, alors que l'objectif principal doit être
de nommer « the right man at the right place ».
On notera, incidemment, mais dans le même sens,
que si l'impératif du « juge naturel » qui interdit à
un président de juridiction le choix du magistrat le
plus apte à traiter une affaire pour la laisser à celui
qui est « mécaniquement » appelé à en traiter, est
une condition favorable à l'impartialité du juge,
une application trop stricte peut conduire à une
mauvaise gestion de la justice et s'opérer au détriment du justiciable. Garants de l'indépendance des
magistrats, les chefs de cours et de juridictions sont
aussi responsables du bon fonctionnent de leur juridiction. Dans la même optique, on peut regretter
que le Conseil constitutionnel (Cons. const.,
19 juill. 2010, nº 2010-611 DC) ait exclu les chefs
120



Forum - Justice et politique : la déchirure ?

Table des matières de la publication Forum - Justice et politique : la déchirure ?

Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 1
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 2
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 3
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 4
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 5
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 6
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 7
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 8
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 9
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 10
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 11
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 12
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 13
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 14
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 15
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 16
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 17
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 18
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 19
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 20
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 21
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 22
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 23
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 24
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 25
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 26
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 27
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 28
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 29
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 30
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 31
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 32
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 33
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 34
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 35
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 36
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 37
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 38
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 39
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 40
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 41
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 42
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 43
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 44
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 45
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 46
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 47
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 48
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 49
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 50
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 51
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 52
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 53
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 54
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 55
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 56
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 57
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 58
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 59
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 60
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 61
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 62
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 63
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 64
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 65
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 66
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 67
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 68
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 69
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 70
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 71
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 72
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 73
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 74
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 75
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 76
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 77
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 78
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 79
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 80
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 81
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 82
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 83
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 84
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 85
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 86
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 87
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 88
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 89
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 90
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 91
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 92
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 93
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 94
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 95
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 96
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 97
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 98
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 99
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 100
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 101
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 102
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 103
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 104
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 105
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 106
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 107
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 108
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 109
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 110
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 111
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 112
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 113
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 114
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 115
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 116
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 117
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 118
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 119
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 120
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 121
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 122
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 123
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 124
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 125
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 126
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 127
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 128
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 129
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 130
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 131
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 132
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 133
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 134
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 135
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 136
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 137
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 138
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 139
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 140
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 141
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 142
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 143
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 144
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 145
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 146
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 147
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 148
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 149
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 150
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 151
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 152
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 153
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 154
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 155
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 156
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 157
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 158
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 159
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 160
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 161
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 162
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 163
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 164
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 165
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 166
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 167
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 168
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 169
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 170
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 171
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 172
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 173
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 174
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 175
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 176
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 177
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 178
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 179
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 180
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 181
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 182
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 183
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 184
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 185
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 186
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 187
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 188
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 189
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 190
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 191
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 192
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 193
Forum - Justice et politique : la déchirure ? - 194
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15625-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15645-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13359-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15432-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13910-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13276-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04373-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07777-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09325-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06565-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05084-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06084-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05393-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05720-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05387-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05809-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05736-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05708-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05391-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05530-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05281-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05053-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04740-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04691-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04366-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04204-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04205-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04072-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-35971-084-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-35971-065-6
https://www.nxtbookmedia.com