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Justice et politique : la déchirure ?

Ainsi, il est admis que l'applicabilité de la
Convention, du fait même de son objet, n'est pas
soumise à une condition de réciprocité. Considérée
comme régissant essentiellement les rapports entre
les individus et les États et non les rapports entre
États, la Convention implique que la jouissance
par les individus des droits énoncés par elle ne
puisse être subordonnée à l'attitude de tel ou tel
État à l'égard de la Convention. Par ailleurs, et
cette considération résulte de la même logique, la
Convention est d'application directe, c'est-à-dire
qu'elle crée directement des droits pour les particuliers. Au surplus, l'article 24 de la Convention permet une saisine des organes juridictionnels par
toute partie contractante concernant tout manquement à la Convention imputé par cet État à une
autre partie contractante. C'est ainsi une sorte d'action publique en faveur de la protection des droits
reconnus qui est attribuée à chaque État. Un tel
mécanisme porte atteinte au principe de non-ingérence d'un État dans les affaires intérieures d'un
autre État, affirmé par l'Assemblée générale des
Nations unies dans deux déclarations du 24 octobre
1970 et du 9 décembre 1981. Cependant cette procédure a été peu utilisée (6 fois) et essentiellement
dans le cadre de différents étatiques qui ne concernaient pas au premier chef la protection des droits
fondamentaux (statut de Chypre, problèmes de l'Irlande du nord, relations entre la Géorgie et la Fédération de Russie) et les solutions ont pris, pour l'essentiel, une tournure diplomatique, un seul arrêt
ayant été rendu par la Cour à la suite de ce type de
saisine (Irlande c/Royaume Uni, 18 janv. 1978).
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