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Le pouvoir judiciaire concurrent du pouvoir politique
de la loi, ou de l'une de ses dispositions, fait obstacle à son insertion dans l'ordonnancement juridique.
Dans ce cadre, la grille d'analyse qui permet de
mesurer le pouvoir d'intervention du Conseil
constitutionnel peut être établie à partir de trois
formules, édictées par le Conseil lui-même, qui
légitiment et définissent à la fois les caractères de
son intervention :
- « La loi est l'expression de la volonté générale
dans le respect de la Constitution » (Cons. const.,
23 août 1985, nº 85-197 DC). Cette formulation
met symboliquement fin à la souveraineté de la loi.
Corrigeant la formule selon laquelle « la loi est l'expression de la volonté générale », qui pouvait fonder la reconnaissance de cette souveraineté, elle légitime l'intervention du Conseil constitutionnel ;
- « Le Conseil constitutionnel ne dispose pas
d'un pouvoir d'appréciation et de décision de
même nature que celui du Parlement » (Cons.
const., 20 janv. 1993, nº 92-316 DC ; 6 juill.
1994, nº 94-341 DC ; 16 juill. 1996, nº 96-377
DC ; 27 juill. 2000, nº 2000-433 DC...). Cette
affirmation, selon laquelle le Conseil constitutionnel ne peut substituer sa propre appréciation à
celle du législateur, établit la séparation fondamentale qui existe entre la fonction politique du législateur et la fonction juridictionnelle du Conseil.
Elle justifie la réserve du Conseil qui n'est pas légitime à déterminer parmi les solutions possibles celle
qui doit être choisie, il ne lui appartient que de
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