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Justice et politique : la déchirure ?

pénale que l'égalité entre les citoyens exigent que
les membres du parquet soient placés sous l'autorité
du garde des Sceaux et forment un ensemble hiérarchisé. On observera qu'en Italie, l'indépendance des
magistrats du parquet conduit à ce que chaque
« ministère public soit devenu un petit ministère
de la Justice »48. Le principe de légalité des poursuites, qui s'opposant au principe d'opportunité est
censé constituer la contrepartie de cette indépendance, ne résout pas le problème de l'égalité entre
les justiciables. D'une part, les moyens de la justice
n'étant pas illimités, il convient de faire des choix,
ce qui pose la question de la légitimité de l'auteur
de ces choix, d'autre part, le jeu de la prescription
conduit souvent à trancher la question.
En France, s'agissant du lien de subordination
entre le gouvernement et le parquet, et l'existence
d'un corps lui-même hiérarchisé, il se manifeste,
sachant que ce pouvoir hiérarchique s'exerce dans
le cadre de garanties statutaires importantes, par
des instructions écrites de politique générale. Par
ailleurs, le ministre de la Justice est informé des
affaires sensibles (circulaire sur la politique pénale,
sept. 2012). Le lien hiérarchique au sein du parquet
et entre le ministre et le parquet ne peut être totalement rompu. En vertu de l'article 20 de la Constitution, « Le gouvernement détermine et conduit la
politique de la nation ». Priver le gouvernement, au
profit de quelque autorité que ce soit, de cet instrument de conduite de la politique de la nation en
matière pénale, et plus largement judiciaire,
48. N. Zenon, Le statut constitutionnel du parquet, op. cit.

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