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Le pouvoir judiciaire concurrent du pouvoir politique
cassation »56. Alors que l'avocat général n'a pas de
lien avec les parties, alors qu'il n'est pas le représentant du procureur général près les cours d'appel, il
ne reçoit pas la note du rapporteur, n'assiste pas à la
conférence ni au délibéré. Pourtant, continue le
même auteur, le parquet de la Cour de cassation a
une mission de lien avec la société civile. Il conclut
sur la nécessité de modifier l'article 5 de l'ordonnance nº 58-1270 du 22 décembre 1958 pour affirmer que le garde des Sceaux n'exerce pas son autorité sur le parquet général de la Cour de cassation.
Pourtant la Cour européenne des droits de l'homme
(CEDH, 4 juin 2013, Marc-Antoine c/France) a considéré que le rapporteur public du Conseil d'État
n'est pas une partie au procès et que son intervention à l'audience, qui s'appuie notamment sur le
travail du rapporteur, est bénéfique pour les justiciables57. La Cour admet que l'accès privilégié du
rapporteur public au projet de décision établi par
le conseiller rapporteur ne viole pas le droit au procès équitable, elle considère que le rapport est un
élément établi au sein de la juridiction dans le
cadre du processus d'élaboration de la décision
finale et ajoute que le rapporteur public est un
membre du Conseil d'État auquel il accède selon
les mêmes modalités que ses collègues.
Probablement la Cour de cassation gagnerait-elle
à une telle évolution. Cette dernière nécessite la
56. D. 2014, nº 19.
57. Cf. J. Sainte Rose et M. Domingo, « L'avocat général à la Cour
de cassation va-t-il enfin sortir du "purgatoire conventionnel" qui
lui a été imposé ? », JCP G 2014, nº 46-47.
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