Grands Colloques - La crise des institutions - 41

SABINE MAZEAUD-LEVENEUR

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Quant au pacte civil de solidarité, il se rompt sans motif nécessaire et
sans juge, par simple notification39 ; et le concubinage sans aucune formalité
puisque sa rupture n'obéit à aucune règle. C'est dire que la situation de
couple ne repose pas sur un lien nécessairement durable. Il peut l'être ou
non selon le bon vouloir des intéressés. La contractualisation permet de
construire, déconstruire, reconstruire à sa guise sans que ni les intéressés ni
les tiers ne puissent avoir de prévisibilité sur l'avenir de cette cellule sociale.
Ces situations se doublent de la fréquence accrue des recompositions
familiales avec la tentation par exemple pour le nouveau venu d'opérer
une reconnaissance de complaisance de l'enfant dont il n'est pas le parent,
ou l'adoption de l'enfant de son conjoint. Ces filiations artificielles posent
la question de leur pérennité en cas de nouvelle rupture.
En effet, le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes empêche
de modifier une filiation à sa guise. Dès lors, si l'indissolubilité ne vaut plus
pour le mariage civil, elle caractérise en revanche la filiation qui apparaît
souvent comme le seul lien immuable dans une famille en crise. Pourtant, là
encore, l'instabilité peut réapparaître. Ainsi, alors même que la reconnaissance est irrévocable, elle peut cependant être contestée par son auteur s'il
en démontre le caractère mensonger40. De même, si une adoption simple
ne peut être révoquée par le simple consentement41, elle peut l'être pour
motifs graves42 appréciés souverainement par les juges du fond tels par
exemple que « la crise du couple adoptif »43. Les bases peuvent ici encore
se révéler moins solides que prévu.

contraires aux bonnes mœurs les libéralités à la concubine adultère (Cass 1re civ., 3 fév. 1999,
Bull. civ. I, n° 43 ; Cass. ass. plén., 29 oct. 2004, Bull. ass. plén., n° 12) ou lorsque le législateur
traite à égalité les enfants adultérins (loi du 3 déc. 2001 suite à l'affaire Mazureck : CEDH,
1er fév. 2000, JCP G, 2000, II, 10286) ; de même, le devoir de cohabitation est mis à mal par
l'accueil d'une cause de divorce reposant sur une séparation de fait de deux ans (depuis
la loi du 26 mai 2004 : C. civ., art. 238)... Adde, Y. Lequette, « Quelques remarques sur le
pluralisme en droit de la famille », Mélanges en l'honneur du professeur Gérard Champenois,
Defrénois, 2012, n° 5 et s., p. 527 et s.
39. En cas d'accord, au greffe du tribunal d'instance seulement ; en cas de décision unilatérale, à l'autre partenaire également.
40. Dans les conditions légales de l'action en recherche de paternité. Le moyen de preuve
résidera dans une expertise biologique à moins que le juge n'estime qu'il y a des motifs
légitimes de ne pas y procéder par exemple parce que le demandeur, la mère et un autre père
sont d'accord sur le caractère mensonger : TGI Lille, juin 2014, X. Labbée, D., 2014, 1699.
41. TGI Paris, 28 mai 1996, D., 1997, 162, obs. F. Granet.
42. C. civ., art. 370.
43. Limoges, 26 nov. 1992, D., 1994, jurisprudence, p. 207.
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