Grands Colloques - La crise des institutions - 52

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LA « CRISE DU CONTRAT »

ce qu'elle excluait de la succession un enfant adopté (CEDH 13 juillet 2004,
Pla et Puncernau c.Andorre), il faudrait induire, d'une part, une invitation
à délaisser l'interprétation du contrat selon la volonté des parties au profit
d'une interprétation objective et évolutive de celui-ci35 et, d'autre part,
une obligation pour la Cour de cassation d'aller au-delà de son contrôle
de la dénaturation36. Sous un arrêt reprochant l'absence d'obligation pour
les banques grecques d'informer leurs clients de la perte de leurs avoirs
en l'absence de mouvement sur leurs comptes pendant vingt ans (CEDH,
29 janvier 2013, Zolotas c.Grèce), on devrait percevoir la consécration
européenne du devoir général d'assistance et de coopération portée par la
doctrine solidariste37. D'une décision reprochant à l'État norvégien de ne
pas avoir veillé à la mise à disposition d'informations sur les risques associés
à l'utilisation de tables de décompression par des plongeurs professionnels
(CEDH, 5 décembre 2013, Vilnes c.Norvège), il faudrait déduire l'imposition européenne d'un devoir précontractuel d'information 38 (dont on
rappellera, en passant, qu'il n'est pas tout à fait inconnu du droit français...).
De décisions condamnant des législations dirigistes, l'une d'après-guerre,
l'autre d'inspiration communiste, enchaînant des bailleurs dans des baux
de très longue durée au loyer sévèrement encadré (CEDH, 19 juin 2006,
Hutten-Czapska c. Pologne ; CEDH, 12 juin 2012, Lindheim et autres c.
Norvège), on devrait inférer une incitation à la prise en compte généralisée
de la lésion qualifiée en droit français39. Enfin, parmi tant d'autres, mais
celle-ci est remarquable, en prenant appui sur un arrêt reprochant aux
juridictions roumaines d'avoir fait une « application mécanique » d'une loi
sur l'indignité successorale (CEDH, 1er décembre 2009, Velcea et Mazare
35. J.-P. Marguénaud, « Le titre III du Livre III du Code civil a-t-il un avenir européen ? »,
RDC 2011, p. 229 et s. ; J. Rochfled, « CEDH et interprétation des contrats en droit privé »,
RDC 2005, p. 645 ; comp. F. Marchadier, préc., p. 557, qui tempère son caractère « révolutionnaire » en soulignant la singularité de l'espèce et les non-dits de la Cour.
36. J.-P. Marguénaud, préc. ; J. Rochfeld, préc. ; contra S. Guinchard, F. Ferrand et
T. Moussa, « Une chance pour la France et le droit continental : la technique de cassation,
vecteur particulièrement approprié au contrôle de conventionnalité », D. 2015, p. 278 et
s., spéc. n° 31, qui rappellent que le contrôle exercé par la Cour EDH dans l'arrêt Pla et
Puncerneau ne s'éloigne nullement de l'office traditionnel de la Cour de cassation.
37. J.-P. Marguénaud, « Le solidarisme contractuel aux portes du Palais des droits de
l'homme », préc. ; J.-P. Marguénaud, « Rapport de synthèse », préc.
38. F. Marchadier, préc., p. 552. Sans incidence sur le droit des contrats, cette décision
aura tout de même encouragé les autorités françaises à accélérer la refonte du traitement
juridique des comptes inactifs, en obligeant les établissements bancaires à informer le titulaire du compte, son représentant ou ses ayant-droits, six mois avant le dépôt des avoirs à
la Caisse des dépôts et consignations (art. L. 1126-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques, et art. L. 313-19 et L. 313-20 du Code monétaire et financier, dans leur
rédaction issue de la loi n° 2014-617 du 16 juin 2014). Sur cette réforme, v. F. Marchadier,
RDC 2015. 133.
39. F. Marchadier, préc., p. 558.
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