Grands Colloques - La crise des institutions - 55

FRANÇOIS CHÉNEDÉ

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Pas encore aujourd'hui, mais peut-être demain. Certes, le « Code
européen des contrats », et plus encore le « Code civil européen », ne paraît
plus vraiment d'actualité. On se souvient que les instances communautaires
avaient un temps repris à leur compte l'initiative de quelques universitaires
européens, et notamment des groupes Landö et Von Bar, en envisageant
l'hypothèse, parmi d'autres moins ambitieuses, d'un code européen des
contrats qui se substituerait aux législations nationales. Les vives réactions
suscitées par cette perspective, notamment en France, avaient conduit la
Commission à faire marche arrière en proposant l'élaboration d'un « cadre
commun de référence » présenté comme une simple boîte à outils susceptible d'améliorer la qualité de l'acquis communautaire et d'assurer sa
cohérence avec les instruments à venir.
Peut-être encouragé par les initiatives des groupes universitaires
européens, bien décidés à ne pas revoir à la baisse leurs propres ambitions,
le Conseil européen, dans le cadre du « protocole de Stockholm », invita la
Commission à proposer un texte qui pourrait être, non pas imposé, mais
suggéré aux législateurs nationaux. Après que le groupe d'experts chargé
de son élaboration lui eut remis sa copie, la Commission, confrontée à
l'opposition de différents États, se résigna à ne proposer qu'un projet de
règlement sur le droit commun européen de la vente44.
De prime abord, le domaine limité de ce texte éloignait la crainte ou
l'espoir de la substitution, ou même de la simple concurrence d'un droit
européen des contrats. Le projet de règlement ne concernait en effet que
la vente et même uniquement la vente transfrontalière : la vente conclue
entre deux Français résidant en France resterait soumise aux Titres III
(droit commun des contrats) et VI (droit spécial de la vente) du Livre III du
Code civil. La réglementation nouvelle n'était par ailleurs qu'optionnelle :
les parties devaient manifester leur intention de soumettre leur convention
au droit commun européen. À défaut, la réglementation nationale désignée
par la règle de conflit de lois devait s'appliquer.

44. Proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente, 11 oct. 2011,
COM (2011). Sur celle-ci, parmi de très nombreux écrits, v. O. Deshayes, (dir.), Le droit
commun européen de la vente. Examen de la proposition de règlement du 11 octobre 2011,
SLC, 2012 ; B. Fauvarque-Cosson, D. 2012. 34 ; C. Aubert de Vincelles, RDC 2012. 299 ;
G. Paisant, JCP G 2012. 560 ; A.-S. Choné-Grimaldi, CCC 2012. Étude 6 ; V. Heuzé,
JCP G 2012. 750 ; et les contributions d'Y. Lequette, Y Balensi et F. Baumgartner,
J.-S. Borghetti, F. Ancel, M. Fabre-Magan, L. Leveneur, S. Bros, Th. Piazzon, Th. Genicon,
D. Mazeaud, F. Terré, au dossier « Le projet de droit commun européen de la vente : menace
ou opportunité pour le modèle contractuel français », RDC 2012. 1393.
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