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LA « CRISE DU CONTRAT »

civil). Les vides législatifs ont effectivement été comblés par la jurisprudence, c'est-à-dire par l'action conjuguée de la pratique, de la doctrine et
de la magistrature, dont les solutions seront d'ailleurs, pour l'essentiel,
consacrées à l'occasion de la réforme du droit des contrats.
N'ayant pas souhaité « tout régler », les rédacteurs du Code civil n'ont
surtout pas pu « tout prévoir » et, notamment, l'émergence de nouveaux
types contractuels. À côté des classiques contrats de gré à gré négociés
par des personnes de force économique équivalente, sont apparues et se
sont multipliées les conventions dans lesquelles une partie en position
de force est en mesure de dicter sa loi à son cocontractant. Parfaitement
adapté au contrat négocié, le Titre III du Livre III du Code civil s'est révélé
insuffisamment armé pour lutter contre les abus rendus possibles par ces
nouveaux contrats imposés. C'est ce décalage, entre le droit de 1804 et cette
réalité économique nouvelle, qui est à l'origine des crises traversées par la
matière contractuelle. Le droit des contrats en a connu deux principales. La
première est pour l'essentiel derrière nous. La seconde demeure encore vive.
Chacune d'elles correspond à l'apparition d'un nouveau type de contrats :
pour la première, ce fut le contrat d'adhésion (A) ; pour la seconde, c'est
le contrat de dépendance (B).

A. Le contrat d'adhésion
15. Apparus à la fin du XIXe siècle, les contrats d'adhésion peuvent être
sommairement définis comme les conventions dont le contenu est édicté
de manière unilatérale par une partie en situation, sinon d'oligopole, du
moins préférentielle. Parmi ces contrats de masse, on trouvait, dès cette
époque, le contrat de transport ferroviaire et maritime, le contrat d'assurance, le contrat de fourniture d'électricité et de gaz ou encore, bien sûr, le
contrat de travail standardisé des grandes industries. On était loin de l'épure
qu'avaient à l'esprit les rédacteurs et les inspirateurs du Code civil : « La
petite boutique de Rome et du Moyen Âge a fait place aux grands magasins
à rayons innombrables et à succursales multiples ; la diligence d'antan aux
puissantes compagnies de chemin de fer ; le petit voilier aux sociétés internationales de navigation ; l'atelier du maître, père de ses apprentis, aux
usines formidables où les ouvriers sont moins que les machines ; les corporations aux syndicats ; toute la vie simple, calme et stable d'autrefois à la
vie complexe, fiévreuse et changeante d'aujourd'hui »49.
49. V. Pichon, Des contrats d'adhésion, leur interprétation et leur nature, thèse, Lyon,
1909, p. 9-10.



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