Grands Colloques - La crise des institutions - 63

FRANÇOIS CHÉNEDÉ

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Huard et Chevassus, dans lesquels les hauts magistrats ont sanctionné,
au nom de l'exigence de bonne foi, les fournisseurs qui n'avaient pas mis
en mesure leur distributeur (Huard) et agent commercial (Chevassus) de
pratiquer des prix concurrentiels61. Ce sont également deux décisions de
1997 et 2005, dans lesquelles la chambre commerciale a accepté l'annulation pour absence de cause de contrats d'approvisionnement exclusif, au
motif que l'engagement du fournisseur d'obtenir un prêt et de cautionner
le distributeur était dérisoire62. Ce sont enfin deux arrêts de 2011 et 2012,
dans lesquels la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d'avoir
annulé deux contrats de franchise en raison de l'erreur sur la rentabilité
économique de l'opération63.
21. Sollicitation nouvelle du droit de la concurrence. Altération ponctuelle
du droit commun des contrats. Telles ont été les réponses apportées au
nouveau phénomène contractuel des relations de dépendance. Le projet de
la Chancellerie est-il porteur de nouvelles améliorations ? Pourrait-il participer à la résolution ou à l'apaisement de cette seconde « crise du contrat » ?
Peut-être. D'abord, avec l'ouverture de la lutte contre les clauses abusives
dans toutes les conventions, même si, sur le modèle du contrat d'adhésion,
le texte limite le contrôle aux clauses accessoires et non aux prestations
principales (art. 77, al. 2). Ensuite, avec la consécration officielle, et très
discutée, de la violence dite « économique », qui permettra d'annuler la
convention lorsque l'un des contractants aura abusé de l'état de nécessité
ou de dépendance dans lequel se trouvait l'autre partie pour obtenir un
engagement que celle-ci n'aurait pas souscrit si elle ne s'était pas trouvée
dans cette situation (art. 50).
Comme pour les contrats d'adhésion, il appartiendra à la jurisprudence
d'articuler ce nouveau droit commun des contrats avec les solutions du
droit spécial de la concurrence. Sur ce point, on doit d'ailleurs regretter un
défaut de méthode. En effet, une fois convaincu de la nécessité d'adapter
la règle du jeu contractuelle de 1804 aux réalités économiques nouvelles, il
reste encore à déterminer quelle est la meilleure voie à suivre. Modification
61. Cass. com., 3 nov. 1992, JCP 1993. II. 22614, note G. Virassamy ; RTD civ. 1993.
124, obs. J. Mestre ; Cass. com., 24 nov. 1998, Defrénois 1999. 371, obs. D. Mazeaud ; RTD
civ. 1999. 98, obs. J. Mestre.
62. Cass. com., 14 oct. 1997, D. 1998. 333, obs. D. Ferrier ; Defrénois 1998. 1040, obs.
D. Mazeaud ; Cass. com., 8 févr. 2005, D. 2005 2841, obs. S. Amrani-Mekki ; D. 2006. 515,
obs. D. Ferrier ; CCC 2005, n° 104, note L. Leveneur ; RDC 2005. 684, obs. D. Mazeaud ;
ibid. 771, obs. M. Béhar-Touchais.
63. Cass. com., 4 oct. 2011, D. 2011. 3052, note N. Dissaux ; ibid. 2012. 459, obs.
S. Amrani-Mekki et M. Mekki ; ibid. 577, obs. D. Ferrier ; JCP 2012, n° 135, note J. Ghestin ;
RDC 2012. 535, obs. C. Grimaldi; Cass. com., 12 juin 2012, D. 2012. 2079, note N. Dissaux;
D. 2013. 391, obs. S. Amrani-Mekki et M. Mekki ; RTD civ. 2012. 724, obs. B. Fages.
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