Grands Colloques - La crise des institutions - 80

LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES

de régulation de l'énergie, l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes, la Commission des infractions fiscales). Une
doctrine majoritaire semble faire de la détention d'un pouvoir réglementaire le critère de qualification des autorités administratives indépendantes,
ce qui conduit à attribuer cette qualification à un nombre restreint d'organismes. Pourtant, la loi elle-même l'attribue à des organismes qui ne
disposent pas d'une telle compétence, par exemple au Défenseur des droits.
Cet argument me conduit, avec d'autres qui m'ont précédée4, à retenir
une conception plus extensive de la notion, permettant d'y inclure des
organes dits consultatifs, tels que la Commission des clauses abusives ou
la Commission d'examen des pratiques commerciales. La définition que
le Conseil d'État a proposée de l'autorité administrative indépendante
dans son rapport pour l'année 2001 autorise d'ailleurs une telle extension5.
Le principal grief émis à leur encontre concernerait l'absence d'unité de
leur statut6 et de leurs missions. En réalité, parce que les autorités administratives indépendantes répondent à des besoins très divers, auxquels
correspondent des compétences très spécifiques, cette absence d'unité
m'apparaît plutôt constituer un gage d'efficacité. Pour choisir les compétences dévolues à une autorité administrative, le législateur dispose ainsi
d'une boîte à outils dans laquelle il « pioche » librement.
Un essai de classification a certes été tenté. Il conduit à distinguer les
autorités administratives selon qu'elles disposent ou non de la personnalité morale, ou encore à opposer les autorités de défense des libertés
aux autorités de régulation7. Spécialiste de droit de la concurrence, mon
champ de compétence m'a naturellement conduit à davantage faire porter
mon attention sur les secondes que sur les premières.

4. M. Gentot, Les autorités administratives indépendantes, Montchrestien, 1991, spéc.
p. 14 ; Adde S. Gerry-Vernières, Les « petites » sources du droit. À propos des sources étatiques
non contraignantes, Economica, 2012, spéc. n° 282 et 283, selon qui « l'autorité simplement
morale d'une institution, dès lors qu'elle a une influence déterminante, peut suffire à caractériser l'autorité administrative indépendante ».
5. CÉ, Rapport pour l'année 2001, Les autorités administratives indépendantes : « Les
autorités administratives indépendantes peuvent être définies comme des organismes administratifs, qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant
relever de l'autorité du Gouvernement ».
6. Par exemple, certaines disposent de la personnalité juridique - elles sont appelées
« autorités publiques indépendantes » -, d'autres non - elles sont appelées « autorités
indépendantes ».
7. D. Truchet, op. cit., p. 108.

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